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Beschlüsse und Gutachten

Diese Rubrik enthält die wichtigsten Stellungnahmen und Beschlüsse der nationalen Kommission.

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    Dans son avis du 14 juin 2013, la Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet des projets de loi relatifs aux réformes dans la Fonction publique, mais en particulier les dispositions ayant trait à la protection des données

    La Commission nationale à se prononcer au sujet du projet de loi n° 6394 portant approbation : de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le

    La Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de règlement grand-ducal relatif au statut, aux modalités de désignation et aux attributions du médecin-coordinateur. La fonction du médecin-coordinateur a été créée par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du

    Le Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6418 relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle. Lors de la

    Die Nationale Kommission hat ihre Stellungnahme abgegeben zum Entwurf einer großherzoglichen Verordnung zur Festlegung der Bedingungen und des Funktionieren des nationalen Krebsregister und zur Änderung der großherzoglichen Verordnung vom 20. Juni 1963 über die obligatorische Meldepflicht von Todesursachen.

    Am 13. Juli 2012 hat sich die Nationale Kommission eine Stellungnahme zur Einführung eines elektronischen Petitionssystem in der Abgeordnetenkammer veröffentlicht.

    In Anbetracht der bisherigen Stellungnahmen vom 26. Juli 2010 und 15 April 2011 über den Gesetzesentwurf Nr. 6284 hinsichtlich der Nutzung einer Schüler-Datenbank sowie den am 7. Juni angenommenen Änderungsvorschlägen der Kommission für Erziehung, Berufsausbildung und Sport der Abgeordnetenkammer, hat die CNPD Bemerkungen über einige Bestimmungen des geänderten Gesetzentwurf formuliert.

    Am 16. Januar 2012 hat sich die nationale Kommission zum Gesetzentwurf Nr. 6330 in Bezug auf die Identifizierung natürlicher Personen, den Personalausweis und die Gemeindeverzeichnisse der natürlichen Personen geäußert. Der Gesetzentwurf Nr. 6330 ist eine Zusammenlegung mit Abänderungen der Entwürfe Nr. 5949 (Gemeindeverzeichnisse der natürlichen Personen) und Nr. 5950 (Identifizierung natürlicher Personen, nationales Verzeichnis der natürlichen Personen, Personalausweis).

    Dans sa délibération du 11 novembre 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) No 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à

    Dans sa délibération du 3 août 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet d'une demande d'échanges de données relatives aux enfants de fonctionnaires du Parlement européen soumise par cette institution communautaire au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

    Am 1. Juli 2011 hat die nationale Kommission sich zum Vorentwurf einer Großherzoglichen Verordnung geäußert, welches die Großherzogliche Verordnung vom 17. Februar 1987 zur Identifizierung von kleinen Booten abändert.

    Dans son avis du 17 juin 2011 (Délibération n°168/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6021 relatif au projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales.

    Dans son avis du 17 juin 2011 (Délibération n°168/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6021 relatif au projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales.

    Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi (devenu le projet de loi n° 6237, déposé le 5 janvier 2011) relatif à la mise en application du Règlement

    La Commission nationale a donnée son avis à l’égard de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et portant modification du règlement grand-ducal du 23

    Faisant suite à la demande lui adressée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (ci-après « OLAI »), la Commission nationale a exposé dans son avis ses réflexions et commentaires au sujet du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions

    Dans sa délibération n° 126/2011 du 15 avril 2011, la Commission nationale se prononce au sujet d’un avant-projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves ainsi que d’un avant-projet de règlement grand-ducal pris

    Die nationale Kommission hat sich in einer Stellungnahme zum Gesetzentwurf n°6158 geäußert (Beschluss Nr. 125/2011 vom 15. April 2011).

    Dans sa délibération n°124/2011 du 12 avril 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par

    In seiner Entschließung Nr. 11/2011 vom 14. Februar 2011 nahm die nationale Kommission Stellung zum Gesetzentwurf Nr. 5949 betreffend das nationale Personenregister. .

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