Diese Rubrik enthält die wichtigsten Stellungnahmen und Beschlüsse der nationalen Kommission.
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Reorganisation des SRE
La Commission nationale a avisé le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la future loi portant réorganisation du Service de Renseignement de l’Etat et au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 15 juin 2004
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Kontrolle des Import, Export und Transit von Waren (PL 6708)
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6708 relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double
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Persönliche Daten der Schüler / "myCard"
La Commission nationale a avisé les avant-projets de règlements grand-ducaux précisant les données accessibles et les données communiquées en exécution des articles 4 et 6 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant
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Organisation der Taxidienstleistungen
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis
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Informationsaustausch zwischen Luxemburg und den USA zur Aufdeckung von Terrorismus
La CNPD a avisé les « Procédures de mise en œuvre du Protocole d’Accord conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique pour l’échange d’informations de détection du terrorisme ».
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Sonderstatus für bestimmte Daten, die durch den SRE verarbeitet werden
La CNPD a publié son avis relatif au projet de loi n°6850 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données traitées par le Service de Renseignement de l’Etat.
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Register der Kraftverkehrsunternehmen
Die Datenschutzkommission hat ihre Stellungnahme zum Vorentwurf des Gesetzes über die Organisation des elektronischen Register der Kraftverkehrsunternehmen abgegeben.
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Reorganisation des Sozialerziehungszentrum des Staates
La CNPD a publié son avis sur le projet de loi n° 6593 portant modification de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat et de diverses autres lois.
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Transparente Verwaltung
La CNPD a pris position par rapport au projet de loi n° 6810 concernant une administration transparente et ouverte et au projet de loi n° 6811 modifiant la loi du 4 décembre 2007 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
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Kampf gegen den Terrorismus (PL 6921)
La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des