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Délibération N° 2FR/2024 du 21 mai 2024 – mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation des finalités
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Délibération N° 15FR/2023 du 14 décembre 2023 - clôture du dossier d’enquête
Registre des activités de traitement - clôture du dossier d’enquête sans autres suites
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Délibération N° 12FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice
Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD
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Délibération N° 8FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice
Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD
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Délibération N° 10FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice
Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD
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Délibération N° 9FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice
Administration communale – Manquement à l’obligation de transmettre les coordonnées du délégué à la protection des données à la CNPD
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Délibération N° 7FR/2023 du 24 juillet 2023 – Clôture du dossier d’enquête
Administration communale – Désignation d’un délégué à la protection des données.
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Délibération N° 11FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice
Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD
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Délibération N° 13FR/2023 du 21 septembre 2023 – amende et mesure correctrice
Géolocalisation – Non-respect du principe de la limitation des finalités – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 6FR/2023 du 5 juillet 2023 – amende et mesures correctrices
Transmission de données à un tiers – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de contrôle – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées
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Délibération N° 5FR/2023 du 5 juillet 2023 – amende et mesures correctrices
Transmission de données à un tiers – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de « responsabilité »
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Délibération N° 4FR/2023 du 5 juillet 2023 – clôture du dossier d’enquête
Transmission de données à un tiers – clôture du dossier d’enquête sans autres suites
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Délibération n° 1FR/2023 du 18 janvier 2023 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites
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Délibération N° 23FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.
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Délibération N° 22FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesures correctrices
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 19FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 21FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.
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Délibération N° 18FR/ du 13 décembre 2022 – amende
Défaut de base légale pour justifier la licéité du traitement – Non-respect du droit d’accès de la personne concernée et des modalités de l’exercice dudit droit
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Délibération N° 24FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesures correctrices
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 20FR/du 13 décembre 2022 – amende
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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