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Nouvelle aide aux entreprises britanniques pour évaluer l'impact d'un traitement de données sur la vie privée des personnes concernées
L'Information Commissioner de la Grande-Bretagne (autorité nationale britannique pour la protection des données) a issu le Privacy Impact Assessment Handbook. Ce manuel devra permettre au responsable d'un traitement de données d'évaluer l'impact de ce traitement sur
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Nouvelle consécration au niveau européen pour la protection des données
Mercredi dernier a eu lieu la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux par les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil à Strasbourg. Le nouveau traité européen (PDF) signé la veille à Lisbonne fournit enfin une base juridique à la Charte
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Avis européen sur la notion de "données à caractère personnel"
Ayant constaté que le concept de la "donnée à caractère personnel" est parfois interprété de manière divergente dans les Etats membres de l'Union européenne, le groupe de travail européen pour la protection des données ("Groupe Article 29") a
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Protection accrue lors d’échanges transfrontaliers de données policières
Les 27 Etats-membres de l’UE se sont mis d’accord, vendredi dernier, sur un paquet de mesures relatives à l’échange de données entre leurs autorités judiciaires et policières respectives (voir aussi notre actualité internationale du 24 janvier 2007). A
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Conférence transatlantique sur l’échange transfrontalier de données et la protection des données
Des représentants de l’Union Européenne et des Etats-Unis se sont rencontrés les 15 et 16 octobre à Washington à l’occasion de la conférence annuelle « Cross Border Data Flows, Data Protection and Privacy ». Y ont été discutés principalement les accords « Safe
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Conférence internationale des commissaires à la protection des données à Montréal
Les délégués à la protection des données du monde entier se sont réunis du 26 au 28 septembre 2007 à Montréal, avec des représentants des domaines scientifiques et économiques. Le Président de la Commission nationale pour la protection des données, M. Gérard
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SWIFT modifie son système de messagerie
En vue de répondre aux nombreuses préoccupations en matière de la protection des données, SWIFT prévoit des modifications d'envergure de l'architecture du système de son réseau financier pour fin 2009. Le système de messagerie de SWIFT sera structurellement
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Les autorités européennes de la protection des données critiquent les nouveaux accords PNR
Le groupe européen de travail sur la protection des données ("Groupe article 29") s'est prononcé le 17 août 2007 sur l'accord renouvelé entre l'UE et les Etats-Unis relatif à la communication au Département américain de la Sécurité Intérieure
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Discussions entre l'UE et les Etats-Unis sur l'accès des autorités américaines aux données des transactions financières
Dans l'affaire SWIFT, les discussions de la Commission européenne avec les autorités américaines ont abouti le 28 juin 2007 à un échange de courrier relatif au respect de la protection des données par ces dernières. Le Ministère des Finances des
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Le Parlement britannique déplore la tendance croissante à surveiller les citoyens
Dans son 3e rapport de la session 2006-7 (PDF), la Commission des affaires intérieures du Parlement britannique déplore la tendance croissante à surveiller les citoyens, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau international. La Commission est de
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Les autorités allemandes de la protection des données s’opposent aux mesures gouvernementales pour la lutte contre la criminalité
La conférence des chargés de la protection de la République fédérale d'Allemagne et des Länder (pays fédéraux) se sont prononcés contre les mesures proposées par le Gouvernement fédéral allemand en vue de combattre la criminalité. Dans le cadre de ces
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La Commission européenne veut promouvoir les technologies renforçant la protection de la vie privée
Le développement constant des nouvelles technologies de l’information et de la communication a induit un développement de nouveaux risques tels que le vol d’identité, la surveillance permanente ou l’obtention de données potentiellement dommageables pour l’utilisateur. Selon Madame
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La Cour Européenne des Droits de l'Homme se prononce contre la surveillance déloyale des moyens de télécommunication sur le lieu de travail
La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de dire fondée une plainte portée par une employée d'une école privée britannique contre son employeur en raison de la surveillance systématique de l’emploi d'Internet, des e-mails
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L’échange transatlantique de données passagers en question
Un séminaire organisé par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a eu lieu lundi 26 mars à Bruxelles concernant les échanges de données des passagers des compagnies aériennes vers les Etats-Unis (Passenger
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Grande-Bretagne : Examen des méthodes de surveillance
La Chambre des Communes britannique va étudier les conséquences liées à l’utilisation toujours plus importante des technologies de surveillance. Les sujets qui seront notamment discutés sont la nouvelle carte d’identité britannique, l'ampleur de la vidéosurveillance dans les lieux publics
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Le Parlement européen adopte une résolution concernant le transfert de données personnelles aux autorités américaines
Le Parlement européen a adopté ce mercredi 14 février 2007 une résolution concernant l'affaire SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions. La résolution critique le manque de transparence dans la gestion de ces questions portant sur
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La protection des données et la coopération policière dans l’Union Européenne.
Lors de la réunion informelle des ministres européens de la Justice et de l’Intérieur qui a eu lieu du 14 au 16 janvier 2007 à Drèsde, le ministre de l’Intérieur allemand, M. Schäuble, a déclaré que le but était de