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  1. Renforcement des règles en matière de protection des données

    • Sur le plan national

    Le groupe ArcelorMittal vient d’adopter sa charte interne définissant les règles applicables au traitement des données personnelles par ses entreprises en cas de transferts en dehors de l’Union européenne y compris sur le territoire des pays qui n

  2. 28 janvier 2013 : Journée de la Protection des Données

    • Sur le plan national

    Le 28 janvier 2013, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a organisé une conférence de Monsieur Dean Spielmann, Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le thème « La protection des données dans la jurisprudence

  3. 28 janvier 2013

    • Sur le plan international

    Le Conseil de l'Europe, avec le soutien de la Commission européenne, a proclamé solennellement le 28 janvier de chaque année comme Journée de la Protection des Données. Cette journée sera relayée dans chaque pays par les autorités ou organismes dédiés

    • Sur le plan international

    L'association de défense des libertés "Statewatch" a publié un rapport de la Commission européenne, qui était secret à l'origine, sur la mise en oeuvre du "Terrorist Finance Tracking Program" (TFTP). Ce programme, aussi appelé "accord SWIFT

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