Devoirs et pouvoirs

Relations avec la Commission nationale

  • La Commission nationale vérifie les qualités de tout chargé de la protection des données. Elle peut s'opposer à tout moment à la désignation ou au maintien d'un chargé de la protection des données lorsqu’il ne présente pas les qualités requises pour la fonction de chargé de la protection des données, ou s'il est d'ores et déjà en relation avec le responsable du traitement dans le cadre d'autres activités que celle du traitement des données et que cette relation fait naître un conflit d’intérêts limitant son indépendance.
    En cas d'opposition de la Commission nationale, le responsable du traitement dispose de trois jours pour désigner un nouveau chargé de la protection des données.
  • Le chargé de la protection consulte la Commission nationale en cas de doute quant à la conformité à la loi modifiée du 2 août 2002 d’un traitement mis en oeuvre sous sa surveillance.
  • Lorsqu'un chargé est institué, la Commission nationale s'impose une certaine retenue dans l'exercice de ses missions à l'égard du responsable qui a désigné un chargé. Elle va, chaque fois que possible, mettre en contact avec le chargé de la protection les plaignants ou toutes personnes qui lui auront soumis une question au sujet de la protection des données auprès du responsable. La Commission nationale conserve toutefois toutes ses prérogatives légales à l'égard de celui-ci.

Devoirs du chargé de la protection des données

Le chargé de la protection des données est tenu notamment:

  • d’assurer, de manière indépendante, l’application des dispositions légales et réglementaires en la matière ;
  • de soumettre à la Commission nationale un registre des traitements effectués par le responsable du traitement conformément aux dispositions relatives à la publicité des traitements telles que prévues à l'article 15 de la loi modifiée du 2 août 2002 (voir aussi la rubrique "Faire valoir vos droits").

Pouvoirs du chargé de la protection des données

Le chargé de la protection des données a les pouvoirs suivants:

  • un pouvoir d’investigation aux fins d’assurer la surveillance du respect des dispositions de la législation sur la protection des données par le responsable du traitement;
  • un droit d’information auprès du responsable du traitement et, corrélativement, la faculté d’informer le responsable du traitement sur les formalités à accomplir afin de se conformer aux dispositions de la législation sur la protection des données.
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