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Chargé de la protection


Le responsable du traitement peut désigner un chargé de la protection des données. Cette désignation exempte le responsable de l’obligation de notifierses traitements.

La désignation ne dispense cependant pas pour autant le responsable du traitement d'introduire des demandes d'autorisation préalable pour ses traitements soumis à autorisation.

Les modalités de la fonction de chargé de la protection des données sont réglées dans l'article 40 de la loi modifiée du 2 août 2002 ainsi que dans le règlement grand-ducal du 27 novembre 2004.

La CNPD et l'APDL (Association pour la Protection des Données au Luxembourg) ont élaboré une fiche sur le chargé de la protection des données personnelles (téléchargeable dans l'encart à droite). Cette fiche a pour objectif d'apporter des précisions sur le rôle et la fonction de la personne en charge d'assurer le respect de la protection des données personnelles au sein d'une organisation.



 

Fiche du chargé de la protection des données

 

Chargés de la protection agréés

Liste des chargés de la protection