Groupes de travail auprès du Conseil de l'Europe

Comité Consultatif de la Convention pour la protection des données

L'article 18 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) a créé le Comité Consultatif.

Celui-ci fait des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'application de la Convention ainsi que des propositions d'amendement à la Convention, et il formule un avis sur toute proposition d'amendement à la Convention qui lui est soumis.

Il donne également son avis sur toute question relative à l'application de la Convention.

Groupe de projet sur la protection des données

Jusqu'en 2004, un deuxième groupe de travail, le groupe de projet sur la protection des données, fonctionnait sous l'égide du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

Sa tâche principale consistait en l'élaboration de différents rapports sur la protection des données dans des domaines différents tels que les données biométriques ou les cartes à puce.

Il a été fusionné avec le Comité lors de la 877e réunion du Comité des ministres (24 mars 2004).

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