Groupe de travail européen "Article 29"

La directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 (qui est à la base de la loi modifiée du 2 août 2002) a institué dans son article 29 un groupe de travail indépendant rassemblant les représentants de chaque autorité de protection des données des pays membre de l'Union européenne, dit "Groupe Article 29".

Composition

Le Groupe se compose des personnes suivantes:

  • Les représentants des autorités de contrôle de tous les pays membres de l'UE;
  • les représentants des autorités de contrôle communautaires;
  • un représentant de la Commission européenne.

Missions et devoirs

Le Groupe a les missions suivantes:

  • Examiner toute question quant à la mise en oeuvre des dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE, en vue de contribuer à leur mise en oeuvre homogène;
  • Donner à la Commission européenne un avis sur le niveau de protection des données dans la Communauté européenne et dans les pays en dehors de l'UE;
  • Conseiller la Commission européenne sur tout projet de modification de la directive 95/46/CE, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données, ainsi que sur tout autre projet de mesures communautaires ayant une incidence sur ces droits et libertés;
  • Donner un avis sur les codes de conduite élaborés au niveau communautaire par les organes représentatifs des responsables du traitement.

De plus, il informe la Commission européenne des divergences s'établissant entre les législations et pratiques des Etats membres, et susceptibles de porter atteinte à l'équivalence de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans la Communauté européenne.

Le groupe peut également émettre de sa propre initiative des recommandations sur toute question concernant la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel dans la Communauté.

Rapport d'activité annuel

Le groupe établit un rapport annuel sur l'état de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans la Communauté et dans les pays tiers, qu'il communique à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est publié.

Représentant luxembourgeois

  • Madame Tine A. LARSEN, Présidente de la Commision nationale pour la protection des données
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