Autorité de contrôle spécifique (Article 17)

des traitements de la Police, de la Douane, du service de renseignement et de l’Armée

En ce qui concerne les traitements de données effectués par la Police, le service de renseignement de l'Etat, les Douanes et l'Armée, la loi modifiée du 2 août 2002 prévoit, en son article 17, une autorité de contrôle spécifique chargée de les contrôler et de les surveiller.

Traitements contrôlés par l'autorité

  • Traitements d’ordre général nécessaires à la prévention, à la recherche et à la constatation des infractions pénales mis en oeuvre par la Police Grand-Ducale, par l'Inspection Générale de la Police et par l'Administration des Douanes et Accises.
  • Traitements relatifs à la sûreté de l’Etat, à la défense et à la sécurité publique.
  • Traitements dans des domaines du droit pénal effectués en vertu de conventions internationales (p.ex. Convention de Schengen), d'accords intergouvernementaux ou dans le cadre de la coopération avec Interpol.
  • Création et exploitation de systèmes de vidéosurveillance des zones de sécurité (tout lieu déterminé par règlement grand-ducal et accessible au public qui par sa nature, sa situation, sa configuration ou sa fréquentation présente un risque accru d’accomplissement d’infractions pénales - voir règlement ministériel du 10 novembre 2009).

Chacun de ces traitements doit faire l'objet d'un règlement grand-ducal qui détermine les apects suivants du traitement:

  • le responsable du traitement,
  • la condition de légitimité,
  • les finalités,
  • les catégories de personnes concernées,
  • les données s'y rapportant,
  • l'origine des données,
  • les tiers auxquels ces données peuvent être communiquées et
  • les mesures à prendre pour assurer la sécurité du traitement.

Missions et pouvoirs de l'autorité

L'autorité de contrôle est informée immédiatement de la mise en oeuvre d'un traitement de données prévu à l'article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002. Elle veille à ce que ces traitements soient effectués conformément aux dispositions légales qui les régissent.

Pour l'exercice de sa mission, l'autorité de contrôle a un accès direct aux données traitées. Elle peut :

  • procéder, quant aux traitements effectués, à des vérifications sur place et se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission;
  • charger un de ses membres à procéder à des missions de contrôle spécifique.

L'autorité de contrôle fait opérer les rectifications et radiations nécessaires.

Le droit d'accès aux données visées à l'article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002 ne peut être exercé que par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle. Celle-ci:

  • procède aux vérifications et investigations utiles,
  • fait opérer les rectifications nécessaires et
  • informe la personne concernée que le traitement en question ne contient aucune donnée contraire aux conventions, à la loi et à ses règlements d'exécution.

Coopérations au niveau européen

Sur le plan européen, l'autorité participe à trois autorités communes de contrôle (ACC): "Schengen", "Europol" et "Douanes".

Rapport annuel

Chaque année, l'autorité établit un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions.

Elle présente ce rapport au ministre ayant dans ses attributions la protection des données (actuellement M. Xavier Bettel, Ministre des Communications).

Membres

  • Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER (Présidente de l'autorité de contrôle), Premier avocat général
  • Madame Tine A. LARSEN, présidente de la Commission nationale pour la protection des données
  • Monsieur Thierry LALLEMANG, membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données
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