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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Création de l'Institut national des langues Luxembourg (PL 8012)
- 12/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8012 portant création de l'Institut national des langues Luxembourg et 1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2° abrogation de la loi modifiée du 22...
Accessibilité aux produits et services (PL 7975)
- 07/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7975 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
Obligations pour importateurs de l'étain, du tantale et du tungstène (PL 7787)
- 07/10/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7787 relatif à la mise en ouvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations...
Référendaires de justice (PL 7863A)
- 07/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7863A sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation...
Code de procédure pénale (PL 7691) - avis complémentaire
- 07/10/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7691 portant modification : 1° du Code de procédure pénale, 2° du Nouveau Code de procédure civile, 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive...
Protection des consommateurs (PL 7904)
- 19/08/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93...
Droit à l'enseignement (PL 7977)
- 05/08/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7977 1° relative au droit ä l'enseignement et ä l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données ä caractère personnel ; et 30 portant...
Police et exploitation de l'aéroport de Luxembourg (PL 7475) - avis complémentaire
- 21/07/2022
La CNPD a publié un avis complémentaire sur le projet de loi n°7475 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction...
Pacte logement 2.0. (PL 7937)
- 21/07/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7937 relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal...
Organisation de l’Armée luxembourgeoise (PL 7880)
- 21/07/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988 ; 2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand...
Traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » (PL 7882)
- 05/07/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7882 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA », et modification du Code de procédure pénale.
Loi électorale et médias électroniques (PL 7877)
- 04/07/2022
La CNPD a donné un avis relatif au projet de loi n°7877 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
Services de transport spécifiques (PL 8005)
- 04/07/2022
La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°8005 portant sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics, ainsi qu...
Organisation du marché de l'électricité et gaz naturel (PL 7876)
- 04/07/2022
La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du...
Qualité des services pour personnes âgées (PL 7524) - avis complémentaire
- 20/05/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de: 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis...
Coopération interadministrative et judiciaire (PL 7872) - avis complémentaire
- 13/05/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7872 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration...
Loi communale (PL 7892)
- 04/03/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7892 portant modification de 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique...
Coopération interadministrative et judiciaire (PL 7872)
- 04/03/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7872 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de...
Filtrage des investissements (PL 7885)
- 04/03/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte a la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en ouvre...
Fonds de travaux (PL 7763) - avis complémentaire
- 04/03/2022
La CNPD a rendu un avis complémentaire sur le projet de loi n°7763 1. portant introduction d'un"fonds 'travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut delà copropriété des immeubles bâtis.