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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » (PL 7882)
- 05/07/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7882 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA », et modification du Code de procédure pénale.
Loi électorale et médias électroniques (PL 7877)
- 04/07/2022
La CNPD a donné un avis relatif au projet de loi n°7877 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
Services de transport spécifiques (PL 8005)
- 04/07/2022
La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°8005 portant sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics, ainsi qu...
Organisation du marché de l'électricité et gaz naturel (PL 7876)
- 04/07/2022
La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du...
Qualité des services pour personnes âgées (PL 7524) - avis complémentaire
- 20/05/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de: 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis...
Coopération interadministrative et judiciaire (PL 7872) - avis complémentaire
- 13/05/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7872 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration...
Loi communale (PL 7892)
- 04/03/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7892 portant modification de 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique...
Coopération interadministrative et judiciaire (PL 7872)
- 04/03/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7872 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de...
Filtrage des investissements (PL 7885)
- 04/03/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte a la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en ouvre...
Fonds de travaux (PL 7763) - avis complémentaire
- 04/03/2022
La CNPD a rendu un avis complémentaire sur le projet de loi n°7763 1. portant introduction d'un"fonds 'travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut delà copropriété des immeubles bâtis.
Code du travail (PL 7955)
- 04/03/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7955 modifiant 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et 2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Obligation vaccinale
- 17/01/2022
La CNPD a donné son avis relatif au débat de consultation sur l’analyse de l’opportunité d’introduire une obligation vaccinale sectorielle ou universelle.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7924)
- 10/12/2021
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Carte de stationnement pour personnes handicapées (PL 7805)
- 10/12/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7805 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et relatif au projet de règlement grand-ducal 1° fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour...
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7924)
- 08/12/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Accès à la connaissance de ses origines
- 29/11/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7674 portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs.
Révision de la Constitution
- 29/10/2021
La CNPD a donné un avis relatif aux amendements à la proposition de révision du chapitre II de la Constitution (numéro de dossier parlementaire : 7755).
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7897)
- 12/10/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7897 portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative...
Fourniture de contenus numériques et de services numériques
- 01/10/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative ä certains aspects...
Organisation des services de taxis
- 01/10/2021
La Commission nationale a avisé le projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.