Avis et décisions

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

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Aide au logement
- 27/10/2017
La CNPD a avisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Services financiers
- 27/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une
Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)
- 21/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°6708 relatif : au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; au
Exposition aux rayonnements ionisants
- 14/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° xxxx relative à i) la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, et
Service de la navigation
- 19/05/2017
La CNPD a avisé l’avant-projet de loi : fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.
Subvention pour ménage à faible revenu
- 10/05/2017
La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire.
Déclaration de certaines maladies dans le cadre de la santé publique
- 10/05/2017
La CNPD a avisé le projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la santé publique.
Menace terroriste (PL6921)
- 10/05/2017
La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste portant 1) modification du Code de procédure pénale, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005
Examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise
- 07/04/2017
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
Menace terroriste (PL6921)
- 30/03/2017
La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur
Police
- 24/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7044 portant réforme de l'Inspection générale de la Police, du projet de règlement de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l’Inspection générale de la Police et au projet
Secret bancaire (PL7024)
- 16/03/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement
Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse
- 10/03/2017
La Commission nationale à aviser l’avant-projet de loi portant création d’un Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Recouvrement transfrontière de créances
- 10/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7083 relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie
Contrôle médico-sportif
- 22/12/2016
La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
Subsides accordés aux clubs sportifs
- 22/12/2016
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d’une fédération sportive agréée.
Revenu d'inclusion sociale
- 22/12/2016
La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi relatif au revenu d’inclusion sociale.
Modification de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
- 02/12/2016
La Commission nationale a donné son avis surle projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
Abus de marché
- 02/12/2016
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7022 relative aux abus de marché et portant : 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
Réforme fiscale
- 25/11/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la réforme fiscale.