Avis et décisions

  1. La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des

  2. La CNPD a avisé le projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

  3. La CNPD a émis un avis sur l’avant-projet de loi portant transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

  4. La Commission nationale s'est prononcée sur le projet de loi n°6779 portant sur la protection internationale et la protection temporaire.

  5. La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les

  6. La CNPD a avisé le projet de loi n° 6820 portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne,

  7. La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6763 portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

  8. La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6798 portant approbation : de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale

  9. La Commission nationale a adopté un avis sur le projet de loi n° 6714 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et du projet de règlement grand-ducal autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé.

  10. La Commission nationale s'est prononcé sur le projet de loi n°6588 portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation.

  11. La Commission nationale a donnée son avis concernant le projet de loi n°6410 portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

  12. La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25

  13. La CNPD a donné un avis à à l’égard du projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur

  14. La Commission nationale a émis son avis quant à la conformité de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l’égard du traitement des données dans le secteur des communications électroniques et des

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