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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives
- 24/02/2021
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et à l’organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- 16/02/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7768 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Procédures de contrôle d’honorabilité
- 10/02/2021
La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°7691 portant modification : 1° du Code de procédure pénale, 2° du Nouveau Code de procédure civile, 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et...
Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- 04/02/2021
La CNPD a adopté un avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7425 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai...
Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- 20/01/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grandducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant...
Radars (PL7652)
- 31/12/2020
La CNPD a avisé le projet de loi 7652 modifiant : 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la...
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID- 19 (PL7738)
- 22/12/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7738 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant...
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
- 17/12/2020
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure La CNPD a émis un avis sur l’avant-projet de loi
Modalités d’enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire
- 02/12/2020
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire.
Dossiers d’aides relatives au logement
- 02/12/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7639 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement et au projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016.
Autorité nationale de sécurité (Deuxième avis complémentaire)
- 18/11/2020
Autorité nationale de sécurité (Deuxième avis complémentaire) La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 6961 portant
introduction d'une série de mesures temporaires dans le cadre de la lutte contre le COVID- 19 (PL7635)
- 30/10/2020
introduction d'une série de mesures temporaires dans le cadre de la lutte contre le COVID- 19 (PL7635) La CNPD a avisé le projet de loi n°7635 portant
Introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Amendements au PL7683)
- 27/10/2020
La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7683 modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi...
Procédure relative aux réclamations devant la CNPD
- 22/10/2020
Le 16 octobre 2020, le collège de la CNPD a adopté la procédure relative aux réclamations devant la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Avis sur le projet de loi n°7645 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- 10/09/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
Bail à usage d'habitation
- 28/07/2020
La CNPD a avisé la proposition de loi n°7257 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Qualité des services pour personnes âgées
- 22/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7634)
- 21/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7634 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983.
Conditions et modalités de recrutement du cadre policier
- 17/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7543 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et de plusieurs projets de règlement grand-ducaux.
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7622)
- 08/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7622 1°portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.