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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Réorganisation du Service de renseignement de l'Etat
- 12/04/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat.
Mise en place du dossier de soins partagé
- 05/04/2018
La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
- 29/03/2018
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi relatif à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de dispositions diverses.
Exécution en matière fiscale des dispostions du RGPD
- 29/03/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification de dispositions diverses.
Siège de la CNPD
- 01/03/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Indemnités CNPD
- 01/03/2018
La CNPD a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal
Radioprotection
- 23/02/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la radioprotection.
Dons d'organes
- 12/02/2018
La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et les méthodes de travail du service national de coordination des dons d’organes.
Revenu d'inclusion sociale
- 23/01/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n°7113 relatif au Revenu d’inclusion sociale.
Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- 18/01/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7128.
Services financiers
- 09/01/2018
La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7024.
Protection des données en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale
- 28/12/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7168 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification et portant modification de certaines lois.
Création de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD
- 28/12/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet du projet de loi n° 7184 relative à la création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Fonction publique
- 07/12/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7182 portant diverses modifications dans la fonction publique.
Police grand-ducale (PL 7045)
- 01/12/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de
Voyages à forfait et prestations de voyage
- 01/12/2017
La CNPD a avisé les: projet de loi n°7136 relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et portant modification 1) du Code de la Consommation et 2) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l
Détermination de la dépendance de l'enfant
- 23/11/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-ducaux. Il s’agit du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la
Traitement des données des dossiers passagers
- 23/11/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave.
Agence eSanté
- 20/11/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
Aide au logement
- 27/10/2017
La CNPD a avisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil.