Avis et décisions

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Police
- 24/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7044 portant réforme de l'Inspection générale de la Police, du projet de règlement de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l’Inspection générale de la Police et au projet
Secret bancaire (PL7024)
- 16/03/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement
Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse
- 10/03/2017
La Commission nationale à aviser l’avant-projet de loi portant création d’un Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Recouvrement transfrontière de créances
- 10/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7083 relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie
Contrôle médico-sportif
- 22/12/2016
La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
Subsides accordés aux clubs sportifs
- 22/12/2016
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d’une fédération sportive agréée.
Revenu d'inclusion sociale
- 22/12/2016
La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi relatif au revenu d’inclusion sociale.
Modification de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
- 02/12/2016
La Commission nationale a donné son avis surle projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
Abus de marché
- 02/12/2016
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7022 relative aux abus de marché et portant : 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
Réforme fiscale
- 25/11/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la réforme fiscale.
Paquet législatif "Klimabank an nohalteg Wunnen"
- 25/11/2016
La CNPD a émis un avis relatif aux projets de loi n° 7054 et 7055 (Paquet législatif « Klimabank an nohalteg Wunnen »).
Système de contrôle et de sanction automatisés
- 25/11/2016
La Commission nationale a émis un avis à l’égard de l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, et d’autres dispositions légales.
Enseignement secondaire technique et formation professionnelle continue
- 22/11/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n°7079 portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, d'autres dispositions légales, et au projet de règlement grand-ducal modifiant
Echange de données en matière policière
- 17/11/2016
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6976 relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
Traitement des données concernant les élèves
- 14/10/2016
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi n°7064 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et portant modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à
Archivage
- 14/10/2016
La CNPd a avisé le projet de loi n° 6913 sur l’archivage.
Protection des données
- 14/10/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Reconnaissances des qualifications professionnelles
- 14/10/2016
La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Nationalité luxembourgeoise
- 14/10/2016
La CNPD a pris position à l’égard du projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative
Laboratoire national de santé
- 14/10/2016
La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 6995 portant modification de l’article 23 du Code d’instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé ».