Avis

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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- 01/10/2021
La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire sur le projet de loi n° 7425 sur les armes et munitions et portant : 10 transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative...
Organisation des régimes internes des centres pénitentiaires
- 01/10/2021
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires.
Comptes inactifs, coffres-forts inactifs et contrats d'assurance en déshérence
- 06/08/2021
la CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de...
Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- 06/08/2021
la CNPD a émis un avis complémentaire relatif à l’amendement parlementaire au projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grand‐ducal portant fixation de...
Sanctions administratives communales (PL 7126)
- 09/07/2021
La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7126 relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux.
Recensement général de la population (Avis complémentaire)
- 02/07/2021
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 8 novembre 2021.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836)
- 08/06/2021
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836) La CNPD a avisé le projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet
Recensement général de la population
- 01/06/2021
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er juin 2021 et amendements gouvernementaux.
Lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7797)
- 28/05/2021
la CNPD a avisé la proposition de loi n°7797 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Stratégie de dépistage du virus Covid-19 (PL7808)
- 28/05/2021
La CNPD a avisé la proposition de loi n°7808 relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins.
Commerce des minéraux et métaux rares
- 14/05/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7787 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de...
Copropriété des immeubles
- 14/05/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7763 1. portant introduction d’un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et au projet de règlement grand-ducal...
Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance
- 07/05/2021
La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.
Police grand-ducale (PL 7498) - Troisième avis complémentaire
- 28/04/2021
La CNPD a émis un troisième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7795)
- 29/03/2021
la CNPD a avisé le projet de loi n°7795 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Fichier central de la Police grand-ducale
- 16/03/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7741 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État 3° du Code pénal.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7784)
- 08/03/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7784 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Police grand-ducale
- 03/03/2021
La CNPD a adopté un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Code des communications électroniques européen
- 03/03/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi...
Coordination des régimes légaux de pension
- 03/03/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7751 modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des...