Avis et décisions

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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Revenu d'inclusion sociale
- 23/01/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n°7113 relatif au Revenu d’inclusion sociale.
Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- 18/01/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7128.
Services financiers
- 09/01/2018
La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7024.
Protection des données en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale
- 28/12/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7168 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification et portant modification de certaines lois.
Création de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD
- 28/12/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet du projet de loi n° 7184 relative à la création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Fonction publique
- 07/12/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7182 portant diverses modifications dans la fonction publique.
Police grand-ducale (PL 7045)
- 01/12/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de
Voyages à forfait et prestations de voyage
- 01/12/2017
La CNPD a avisé les: projet de loi n°7136 relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et portant modification 1) du Code de la Consommation et 2) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l
Détermination de la dépendance de l'enfant
- 23/11/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-ducaux. Il s’agit du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la
Traitement des données des dossiers passagers
- 23/11/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave.
Agence eSanté
- 20/11/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
Aide au logement
- 27/10/2017
La CNPD a avisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Services financiers
- 27/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une
Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)
- 21/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°6708 relatif : au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; au
Exposition aux rayonnements ionisants
- 14/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° xxxx relative à i) la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, et
Service de la navigation
- 19/05/2017
La CNPD a avisé l’avant-projet de loi : fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.
Subvention pour ménage à faible revenu
- 10/05/2017
La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire.
Déclaration de certaines maladies dans le cadre de la santé publique
- 10/05/2017
La CNPD a avisé le projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la santé publique.
Menace terroriste (PL6921)
- 10/05/2017
La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste portant 1) modification du Code de procédure pénale, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005
Examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise
- 07/04/2017
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.