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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Code du travail (PL 7955)
- 04/03/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7955 modifiant 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et 2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Obligation vaccinale
- 17/01/2022
La CNPD a donné son avis relatif au débat de consultation sur l’analyse de l’opportunité d’introduire une obligation vaccinale sectorielle ou universelle.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7924)
- 10/12/2021
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Carte de stationnement pour personnes handicapées (PL 7805)
- 10/12/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7805 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et relatif au projet de règlement grand-ducal 1° fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour...
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7924)
- 08/12/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Accès à la connaissance de ses origines
- 29/11/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7674 portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs.
Révision de la Constitution
- 29/10/2021
La CNPD a donné un avis relatif aux amendements à la proposition de révision du chapitre II de la Constitution (numéro de dossier parlementaire : 7755).
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7897)
- 12/10/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7897 portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative...
Fourniture de contenus numériques et de services numériques
- 01/10/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative ä certains aspects...
Organisation des services de taxis
- 01/10/2021
La Commission nationale a avisé le projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.
Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- 01/10/2021
La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire sur le projet de loi n° 7425 sur les armes et munitions et portant : 10 transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative...
Organisation des régimes internes des centres pénitentiaires
- 01/10/2021
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires.
Comptes inactifs, coffres-forts inactifs et contrats d'assurance en déshérence
- 06/08/2021
la CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de...
Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- 06/08/2021
la CNPD a émis un avis complémentaire relatif à l’amendement parlementaire au projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grand‐ducal portant fixation de...
Sanctions administratives communales (PL 7126)
- 09/07/2021
La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7126 relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux.
Recensement général de la population (Avis complémentaire)
- 02/07/2021
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 8 novembre 2021.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836)
- 08/06/2021
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836) La CNPD a avisé le projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet
Recensement général de la population
- 01/06/2021
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er juin 2021 et amendements gouvernementaux.
Lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7797)
- 28/05/2021
la CNPD a avisé la proposition de loi n°7797 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Stratégie de dépistage du virus Covid-19 (PL7808)
- 28/05/2021
La CNPD a avisé la proposition de loi n°7808 relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins.