Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.
Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.
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Communications électroniques
La CNPD s avisé le projet de loi n° 7052 portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
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Libre circulation des personnes
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le
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Reconnaissance des qualifications professionnelles
La CNPD a émis un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Réorganisation du SRE
La Commission nationale a avisé le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la future loi portant réorganisation du Service de Renseignement de l’Etat et au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 15 juin 2004
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Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6708 relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double
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Traitement de données concernant les élèves / "myCard"
La Commission nationale a avisé les avant-projets de règlements grand-ducaux précisant les données accessibles et les données communiquées en exécution des articles 4 et 6 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant
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Organisation des services de taxis
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis
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Accord Luxembourg/Etats-Unis pour l’échange d’informations de détection du terrorisme
La CNPD a avisé les « Procédures de mise en œuvre du Protocole d’Accord conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique pour l’échange d’informations de détection du terrorisme ».
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Statut spécifique pour certaines données traitées par le SRE
La CNPD a publié son avis relatif au projet de loi n°6850 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données traitées par le Service de Renseignement de l’Etat.
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Registre des entreprises de transport par route
La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi portant organisation d’un registre électronique national des entreprises de transport par route.
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Réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat
La CNPD a publié son avis sur le projet de loi n° 6593 portant modification de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat et de diverses autres lois.
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Administration transparente
La CNPD a pris position par rapport au projet de loi n° 6810 concernant une administration transparente et ouverte et au projet de loi n° 6811 modifiant la loi du 4 décembre 2007 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
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Lutte contre le terrorisme (PL 6921)
La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des
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Reconnaissance des qualifications professionnelles
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Modernisation du droit de la faillite (PL 6539)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
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Espace ferroviaire unique européen
La CNPD a émis un avis sur l’avant-projet de loi portant transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
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Protection internationale (PL 6779)
La Commission nationale s'est prononcée sur le projet de loi n°6779 portant sur la protection internationale et la protection temporaire.
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Echange de données à caractère personnel entre le Luxembourg et les Etats-Unis
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6759 portant approbation du „Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information“, signé à Luxembourg le
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Subvention de loyer (PL6542)
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les
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Casier judiciaire (PL 6820)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6820 portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne,
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