Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.
Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.
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Conventions bilatérales de non-double imposition
Avis du 20 novembre 2009 (approbation d’un certain nombre de conventions bilatérales de non-double imposition et prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, projet de loi n° 6072)
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Conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale
La Commission nationale s'est prononcé sur un projet de règlement grand-ducal relatif au cadastre contenant des données relatives aux propriétaires fonciers et à tous les autres titulaires de droits réels immobiliers recensés. Ce règlement grand-ducal vise à concilier les règles de
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Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
Avis de la Commission nationale relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire.
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Identification par empreintes génétiques en matière pénale
Avis à l'égard du projet de loi n° 5356 relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle. La loi correspondante a été signée le 25 août 2006.
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Modification de la loi électorale
Avis de la Commission nationale relatif à l’interprétation et l’application de l’article 20 du projet de loi n° 5859 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
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Identifiant unique
La Commission nationale s'est prononcé sur l'important projet de loi n° 5950 visant à réformer le numéro d'identité nationale attribué à chaque citoyen; les nouvelles dispositions concerneront surtout la structure du numéro ainsi que les usages qui peuvent être faits du
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Autorisation unique (horaire mobile / contrôle des accès)
La Commission nationale a adopté le 22 juin 2007 des décisions uniques pour la surveillance des accès et pour le contrôle des horaires de travail.
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Traitements de données par la police et les autorités judiciaires
La Commission nationale s'est prononcé au sujet de plusieurs initiatives législatives et réglementaires visant à régler les traitements de données effectués par la police et des autorités judiciaires dans le cadre de l'exécution de leurs missions respectives ainsi que leur accès
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Coopération interadministrative étatique
La Commission nationale s'est prononcé au sujet de plusieurs initiatives législatives et réglementaires visant à régler les traitements de données effectués par la police et des autorités judiciaires dans le cadre de l'exécution de leurs missions respectives ainsi que leur accès
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Libre circulation des personnes et immigration
Avis de la Commission nationale sur le projet de loi n° 5802 visant à régler l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et à fixer les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent ou doivent quitter
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Contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement
Avis concernant l’avant-projet de loi sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement et au projet de règlement grand-ducal relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d’établissements d’hébergement.
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Enregistrement d'appels téléphoniques d'urgence
Avis de la Commission nationale sur l’enregistrement d’appels téléphoniques d’urgence en vertu de l’article 4 paragraphe (3) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
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Modification de la loi sur la réglementation de la circulation routière
Avis à l'égard de la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
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Protection des données dans les communications électroniques
Avis à l'égard du projet de loi n° 5181 relatif aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification de la loi du 2 août
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Refus d'une vidéosurveillance dans des locaux commerciaux
Par sa décision n° 01/2004, la Commission nationale a interdit l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux d'une société commerciale. Cette décision a par la suite été confirmée par jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2004 et par arrêt
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Traitement de données biométriques pour la surveillance des accès
La Commission nationale a autorisé le 12 avril 2006 un système de surveillance des accès par empreintes digitales stockées exclusivement sur les bracelets-chips individuels des abonnés concernés. Cette décision avait été précédée le 21 décembre 2005 d'un refus de la même
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Avis relatif aux mesures à prendre par les établissements bancaires en ce qui concerne les transactions personnelles effectuées par leurs salariés
En date du 30 janvier 2009, la CNPD a donné son avis sur les mesures à prendre par les établissements bancaires en ce qui concerne les transactions personnelles effectuées par leurs salariés.
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Modification de la loi du 2 août 2002
Avis de la Commission nationale concernant le projet de loi portant n° 5554 modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des articles 5 paragraphe
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Coopération interadministrative étatique
L’accès d’une administration publique aux informations à caractère personnel contenues dans les fichiers d’une autre, l’échange et le partage entre administrations et organismes publics de données concernant les administrés soulèvent d’épineuses questions de protection des données, en particulier lorsqu’elle prend la
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Liberté d'expression dans les médias
Avis à l'égard du projet de loi n° 4910 sur la liberté d'expression dans les médias. La loi correspondante a été signée le 8 juin 2004.
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