Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.
Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.
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Règlement interne du Registre National du Cancer
La CNPD s’est prononcée au sujet des documents concernant le règlement interne du Registre National du Cancer. Avec le Registre National du Cancer, le Luxembourg a mis en place un outil unique lui permettant de suivre à la fois l’incidence des cancers, leur prise en charge mais aussi la survie des patients.
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Modalités du comptage de l’énergie électrique et du gaz naturel
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
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Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de circulation routière
La CNPD réclame une transposition spécifique de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénaleLa CNPD a avisé le projet de loi n°6566 facilitant l'échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
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Réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de: l’avant-projet de loi portant modification de la loi 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le
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Accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
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Réforme de l'exécution des peines, de l'administration pénitentiaire et organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6381 portant réforme de l'exécution des peines, au sujet du projet de loi n° 6382 portant réforme de l'administration pénitentiaire et du projet de règlement grand-ducal portant organisation des
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Organisation du service de renseignement de l'Etat
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat et portant création et fixant les modalités
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Réforme dans la fonction publique
Dans son avis du 14 juin 2013, la Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet des projets de loi relatifs aux réformes dans la Fonction publique, mais en particulier les dispositions ayant trait à la protection des données
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Coopération transfrontalière
La Commission nationale à se prononcer au sujet du projet de loi n° 6394 portant approbation : de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le
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Médecin-coordinateur
La Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de règlement grand-ducal relatif au statut, aux modalités de désignation et aux attributions du médecin-coordinateur. La fonction du médecin-coordinateur a été créée par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du
