Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.
Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.
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Classement des établissements d'hébergement touristique
La Commission nationale a avisé le projet de loi n°6604 relatif au classement des établissements d’hébergement touristique.
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Subvention de loyer
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25
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Jeunesse
La Commission nationale a donnée son avis concernant le projet de loi n°6410 portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
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Cartes diplomatiques, de légitimation et consulaires
La CNPD a donné un avis à à l’égard du projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur
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Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
La Commission nationale a donné une avis complémentaire relatif au projet de loi N° 6566 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
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Rétention des données
La Commission nationale a émis son avis quant à la conformité de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l’égard du traitement des données dans le secteur des communications électroniques et des
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Titre d'artiste (PL 6612)
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6612 relatif 1) au titre d’artiste, 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, 3) à la promotion de la création artistique,