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Menace terroriste (PL6921)
30-03-2017


La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques,4) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste.

Pour rappel, la Commission nationale a rendu un premier avis relatif au projet de loi n° 6921 en date du 12 février 2016 (délibération n° 147/2016), ainsi qu’un avis relatif à une première série d’amendements gouvernementaux (délibération n° 803/2016 du 14 septembre 2016).