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Menace terroriste (PL6921)
10-05-2017


La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste portant 1) modification du Code de procédure pénale, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

Pour rappel, la Commission nationale a rendu un premier avis relatif au projet de loi n° 6921 en date du 12 février 2016 (délibération n° 147/2016), ainsi que deux avis relatifs à de précédents amendements gouvernementaux (délibération n° 803/2016 du 14 septembre 2016 et délibération n° 279/2017 du 30 mars 2017).