Autorisation préalable

Certains traitements doivent être autorisés par la Commission nationale avant leur mise en oeuvre. La loi modifiée du 2 août 2002 énumère ces traitements de façon limitative dans son article 14 (1). (Cas spécifique: demande d'autorisation "transfert de données vers un pays hors UE": article 19).

Quels traitements sont soumis à autorisation?

Les traitements suivants doivent généralement être autorisés avant de pouvoir être mis en oeuvre:

  • surveillance et surveillance sur le lieu de travail,
  • traitement de données biométriques (contrôle de l'identité de personnes),
  • traitement de données génétiques (dans certains cas),
  • interconnexion de données,
  • utilisation ultérieure de données pour d'autres objectifs (p.ex. statistiques),
  • traitements relatifs au crédit et à la solvabilité de personnes;
  • cas spécifique: transfert de données vers un pays hors UE ne présentant pas un niveau de protection adéquat.

Une description détaillée de chaque traitement est disponible dans la sous-rubrique "Traitements soumis à autorisation".

Comment faire une demande?

Actuellement, un formulaire existe pour les demandes d'autorisation "vidéosurveillance" et "transfert de données vers un pays hors UE". Pour les autres demandes, la demande doit être rédigée sur papier libre. En tout état de cause, la demande doit contenir les informations prévues par l'article 14 (2) de la loi sur la protection des données.

Un guide quant à la rédaction d'une demande sur papier libre se trouve par ailleurs dans la sous-rubrique "Comment faire une demande d'autorisation?"

Procédure allégée: autorisation unique

La loi prévoit une procédure allégée d'autorisation pour certains traitements déterminés par la Commission nationale. Il s'agit actuellement de la surveillance électronique des horaires et des accès. De plus amples informations sont disponibles dans la sous-rubrique "Autorisations uniques".

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