Vidéosurveillance

Demande d'autorisation

La surveillance par caméras constitue de manière générale une intrusion dans la vie privée des personnes passant par leur champ de vision; elle touche à la liberté de pouvoir circuler sans être observé. Dès lors, les vidéosurveillances sont soumis à l'autorisation préalable de la Commission nationale (seule exception: vidéosurveillance ne captant pas des travailleurs sur leur lieu de travail et ne comportant aucun enregistrement des images captées).

Le formulaire afférent est disponible en bas de page.

Au vu de l'impact d'une vidéosurveillance sur la vie privée des personnes concernées, une telle surveillance ne peut être autorisée que si elle est justifiée par des risques particuliers, et uniquement dans des zones d'installation où ces risques constituent une réalité.

C'est pourquoi une importance particulière revient à

  • une description précise et exhaustive des objectifs poursuivis et risques à prévenir,
  • une distinction des différentes zones d'installation,
  • une description détaillée du champ de vision des caméras (c'est-à-dire ce que l'on voit sur les images captées par les caméras).

Dans certaines zones d'installation, les droits des personnes concernées priment sur la nécessité de mettre en oeuvre une vidéosurveillance, même en présence de risques concrets. Ainsi par exemple, les vidéosurveillances portant sur les salles de restauration, voire sur les lieux de repos du personnel d'une entreprise sont en principe prohibées; la loi ne permet p.ex. pas non plus de soumettre des travailleurs à une surveillance permanente sur leur(s) lieu(x) de travail.

Les demandes d'autorisation sont soumises au payement d'une redevance (voir encadré à droite). Elles doivent être dûment datées et signées (soit sous forme papier, soit sous forme électronique avec signature électronique). Le logiciel Adobe (à partir de la version 8.0) est requis pour pouvoir remplir le formulaire.

NB: au cas où vous voulez nous faire parvenir une version électronique de votre demande via e-mail, nous vous recommandons, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'encryptage du formulaire (p.ex. par le biais d'un logiciel d'encryption, voire d'un archive ZIP protégé par mot de passe); les clés de décryption resp. mots de passe nous peuvent être communiqués par téléphone.

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