Notification préalable

Les traitements de données à caractère personnel non exemptés de déclaration et non soumis à autorisation préalable doivent faire l'objet d'une notification préalable. Les modifications des informations fournies dans le formulaire doivent également être notifiées à la Commission nationale avant leur mise en oeuvre.

Notification ordinaire

Les notifications de traitement doivent être effectuées moyennant le formulaire de notification mis à disposition par la Commission nationale conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 2 août 2002. Le formulaire est accompagné par des documents explicatifs ("lexiques", voir en bas de page).

Le même formulaire sert pour informer la Commission nationale de la modification d'un traitement notifié auparavant.

Le logiciel Adobe (à partir de la version 8.0) est requis pour pouvoir remplir le formulaire.

Les notifications sont soumises au payement d'une redevance.

Les formulaires doivent être dûment datés et signés (soit sous forme papier, soit sous forme électronique avec signature électronique).

Il est accusé réception de la notification lorsque le dossier est valide d'un point de vue formel (mentions obligatoires et redevance).

Notification de fin de traitement

Une notification de fin de traitement (voir en bas de page) est nécessaire si le traitement est arrêté de façon définitive (respectivement transféré vers un autre responsable de traitement, p.ex. en cas de cessation d'activités).

Notification unique

La loi modifiée du 2 août 2002 prévoit en son article 13 (4) une forme simplifiée de notification ("notification unique"). Cette notification unique se limite aux traitements déterminés par la Commission nationale par le biais de "décisions uniques".

Lorsque les traitements en question correspondent en tous points aux conditions fixées dans les décisions uniques afférentes, le(s) responsable(s) de chaque traitement adressent à la Commission nationale un engagement formel par lequel ils déclarent que le traitement est conforme à la description figurant dans la décision unique.

La Commission nationale met à disposition un formulaire-type d'engagement formel de conformité (voir en bas de page).

  • Elections sociales

    Par sa décision 108/2007 du 14 septembre 2007, la Commission nationale a défini les modalités des traitements de données que les employeurs (chefs d’entreprise, chefs d’établissement ou leurs délégués) sont amenés à opérer dans le cadre de l’organisation et du déroulement des élections des délégués du personnel, des délégations des jeunes travailleurs et des représentants du personnel dans les comités mixtes d’entreprise et les conseils d’administration des sociétés anonymes.

  • Traitements mis en oeuvre par les communes

    Par sa décision 2/2010 du 15 janvier 2010, la Commission nationale a défini les modalités des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l’exercice des missions qui leurs sont conférées.

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