Déclaration préalable

Dans toute l'Union européenne, les fichiers et traitements contenant des données à caractère personnel doivent être déclarés auprès des autorités nationales des pays respectifs, ceci afin de:

  • assurer à l'autorité une vision des réalités sur le terrain,
  • permettre au public, dans un but de transparance, de consulter la liste des traitements déclarés.

Certains traitements courants et anodins sont dispensés de déclaration ; d'autres traitements - plus sensibles - doivent en revanche être autorisés.

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