Droits des personnes concernées

Les personnes faisant l'objet d'un traitement de données doivent savoir ce qui se passe avec les informations les concernant (principe de loyauté). Egalement, elles doivent pouvoir agir eux-mêmes en cas de doute.

La loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des données leur reconnaît à cet effet certains droits spécifiques, et en détermine les modalités d'exercice et les limites.

Ainsi, le responsable doit veiller à ce que les personnes au sujet desquels il collecte, enregistre et utilise des informations:

  • soient informées sur les traitements les concernant (avant que les informations les concernant fassent l'objet du traitement),
  • aient accès à leurs données faisant l'objet d'un traitement (sur leur demande),
  • puissent s'opposer au traitement de leurs données pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière.

A côté de ces dispositions, la loi détermine également les conditions sous lesquelles une personne peut faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (prise p.ex. par un logiciel sur base de certaines informations).

Dernière mise à jour