Confidentialité et sécurité

Le responsable d'un traitement doit assurer la sécurité des données traitées par lui.

  • Il doit assurer que ses subordonnés (salariés ou autres) traitent les données dans le respect des conditions de la loi modifiée du 2 août 2002.
  • S'il fait traiter les données en sous-traitance, il doit assurer que le sous-traitant remplit les conditions de sécurité des données imposées par la loi. Il reste à tout moment responsable du traitement, même si les données sont en pratique maniées par le sous-traitant.
  • Il doit assurer la protection des données par la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles (définies en grande partie par la loi).
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