Protection des données: de quoi s'agit-il?

Dans la société de l'information d'aujourd'hui, de nombreux organismes et institutions collectent de plus en plus d'informations sur les personnes.

En effet, chacun de nous livre, volontairement ou non, des données personnelles à une multitude d'organismes, par exemple :

  • à l'administration communale ou gouvernementale (permis, autorisation ou subside) ;
  • au fisc (déclaration fiscale) ;
  • aux médecins et à la pharmacie (consultations et ordonnances) ;
  • à la caisse de maladie (remboursement des dépenses de santé) ;
  • aux banques (demande de prêt, décompte de l'utilisation de la carte de crédit) ;
  • aux supermarchés (cartes de fidélité, jeux-concours);
  • à l'opérateur de GSM et aux P&T (communications téléphoniques) ;
  • aux clubs sportifs, associations culturelles ou de loisirs (carte de membre) ;
  • ou tout simplement à l'occasion d'une navigation sur Internet ou d'un après-midi de shopping en raison de l'enregistrement d'images par des systèmes de surveillance.

Ainsi, la circulation de nos données personnelles se multiplie et se propage à des endroits de plus en plus nombreux.

Grâce aux moyens informatiques modernes, l'exploitation de ces données est devenue de plus en plus aisée et multiforme et ceci aussi bien au niveau de l'État et des administrations, des entreprises et autres professionnels, qu'au niveau des clubs et associations.

L'établissement de profils personnels révélant nos habitudes de vie et de consommation devient pratique courante (sondages, cartes client, Internet,...).

Que ce soit la collecte ou l'enregistrement des données, en passant par leur exploitation jusqu'à la transmission de ces données à des tiers ; à chaque instant, les risques pour les concernés sont réels, liés à l'accumulation et l'utilisation de leurs données personnelles.

Or, la perte de votre maîtrise sur les données qui vous concernent et les intrusions injustifiées dans votre vie privée ne sont pas une fatalité, bien au contraire. La loi modifiée du 2 août 2002, qui transpose une directive européenne sur la protection des données, vous accorde des droits.

Elle vise à protéger la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles par des tiers.

Les administrations, les entreprises et autres professionnels, les associations et tout autre organisme qui collectent, enregistrent, utilisent et transmettent des données personnelles ne peuvent pas le faire sans restrictions. Ils doivent en avertir la personne concernée et lui communiquer le but poursuivi de ce que la loi appelle « le traitement des données à caractère personnel ». Ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire et proportionné aux buts initialement fixés. Chaque utilisation des données doit donc se faire dans le respect de règles strictes, dont le contrôle est assuré par la Commission nationale pour la protection des données. Dans un souci de transparence, tout fichier contenant des informations relatives à des personnes doit aussi être respectivement déclaré à l'autorité de contrôle ou autorisé par elle (selon le type de données ou de traitement) avant de pouvoir être exploité.

La législation sur la protection des données personnelles ne se limite d'ailleurs pas aux fichiers informatiques, mais concerne tout type de support (fichiers papier, enregistrements audio et vidéo).

La protection de la vie privée constitue un droit fondamental, tout comme l'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance, ou encore la liberté d'opinion et d'expression.

Les mêmes principes s'appliquent d'ailleurs par tous les 28 Etats membres de la Communauté européenne et au-delà (Suisse, Norvège, Liechtenstein, Islande,...).

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