3.4. Garanties spécifiques pour les transferts entre autorités ou organismes publics

Un transfert de données depuis une autorité ou un organisme public luxembourgeois, vers une autre autorité ou vers un autre organisme public situé dans un pays tiers (en-dehors de l’Espace économique européen) peut avoir lieu :

  • par la signature d’un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics, sans que cela nécessite l’autorisation de la CNPD ;
  • par des dispositions à intégrer dans des arrangements administratifs entre les autorités publiques ou les organismes publics qui prévoient des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées, qui doivent faire l’objet de l’autorisation de la CNPD, et soumises conformément à l'article 46 paragraphe (4) du RGPD au mécanisme de cohérence, c'est-à-dire que ces dispositions devront être approuvées par l'EDPB.



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