Les transferts internationaux de données personnelles

4. La coopération internationale en matière policière et judiciaire

Des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'échanges entre autorités de différents pays dans le cadre de l'application de conventions ou règlements internationaux de coopération en matière policière ou judiciaire. Des autorités de contrôle communes veillent notamment à l'observation des principes de la protection des données dans le fonctionnement de Europol, Schengen, Eurodac et Eurojust.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les associations criminelles, des accords ont été conclus entre l'Union européenne et certains de ses partenaires. Par exemple, les accords « Passenger Name Records » (PNR) imposent aux compagnies aériennes de communiquer à l'administration des douanes et aux services de sécurité américains des informations personnelles relatives aux passagers à destination des Etats-Unis d'Amérique. Des accords similaires ont été également signés avec le Canada et l'Australie. Par ailleurs, l'Union européenne a également signé un accord bilatéral avec les Etats-Unis concernant le transfert de données financières appelé « Terrorist Finance Tracking Programme » (TFTP).

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