5. Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données

Le présent dossier thématique est destiné à guider les entreprises, organismes publics et associations luxembourgeoises qui sont amenés à transférer des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, et qui entendraient poursuivre de tels transferts après le 29 mars 2019. La CNPD recommande aux entités concernées d’évaluer dès maintenant comment encadrer ces transferts en conformité avec le règlement général sur la protection des données.

En effet, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne. À moins qu'un accord de retrait ratifié ne fixe une autre date ou que le Conseil européen, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité que les traités cessent d'être applicables à une date ultérieure, l'ensemble du droit primaire et du droit dérivé de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019.

Le 14 novembre 2018, les négociateurs de la Commission européenne et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord politique sur l'intégralité de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (l’« Accord de retrait »). Cet Accord de retrait doit toutefois être encore ratifié par le Royaume-Uni, le Parlement européen et le Conseil. Cependant, le 15 janvier 2019 l'Accord de retrait a été rejeté par le parlement britannique.

Dans ce contexte, les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni quittera l'Union européenne ne sont pas encore décidées, plusieurs scénarios sont donc envisageables. Parmi ceux-ci deux principaux scénarios sont possibles :

  • un accord de retrait est ratifié avant le 30 mars 2019, le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer dans le et au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, c'est-à-dire après une période de transition de 21 mois (sauf prorogation de la période de transition) ;
  • l'Accord de retrait ou tout autre accord de retrait n'est pas ratifié avant le 30 mars 2019, il n'y aura pas de période de transition et le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer dans le et au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (ou à partir d'une date ultérieure en cas d'application de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne). Il s'agit là du scénario du «no deal» ou de la «rupture brutale».
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