Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données

Le présent dossier thématique est destiné à guider les entreprises, organismes publics et associations luxembourgeoises qui sont amenés à transférer des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, et qui entendraient poursuivre de tels transferts. La CNPD recommande aux entités concernées d’évaluer dès maintenant comment encadrer ces transferts en conformité avec le règlement général sur la protection des données.

En effet, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne. Après plusieurs années de négociation, les négociateurs de la Commission européenne et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord politique sur l'intégralité de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l’« Accord de retrait »).

Suite aux procédures de ratification respectives des parties à l’Accord de retrait, celui-ci est entré en vigueur le 1er février 2020 et la période de transition a débuté à compter de cette date. Cette période d’une durée limitée a été convenue dans le cadre de l'Accord de retrait et durera au moins jusqu'au 31 décembre 2020 (sauf si la période de transition est prolongée conformément à l’article 132 de l’Accord de retrait). Le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer dans le et au Royaume-Uni le 31 décembre 2020, conformément à l’article 126 de cet Accord.

Pendant cette période de transition, l’Union européenne et le Royaume-Uni négocieront sur un nouveau partenariat pour l’avenir, qui définira la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

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