5. Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données

Le présent dossier thématique est destiné à guider les entreprises, organismes publics et associations luxembourgeoises qui sont amenés à transférer des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, et qui entendraient poursuivre de tels transferts. La CNPD recommande aux entités concernées d’évaluer dès maintenant comment encadrer ces transferts en conformité avec le règlement général sur la protection des données.

En effet, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne. Le 14 novembre 2018, les négociateurs de la Commission européenne et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord politique sur l'intégralité de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l’« Accord de retrait »). 

Alors qu’initialement, il était prévu que l'ensemble du droit primaire et du droit dérivé de l'Union européenne cesse de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019, et après un premier report jusqu’au 12 avril 2019, le Conseil européen et le gouvernement du Royaume-Uni ont convenu le 10 avril 2019 d’une prorogation qui devait durer le temps nécessaire pour permettre la ratification de l’Accord de retrait et, en tout état de cause, ne pas dépasser la date du 31 octobre 2019.

Or, suite à la démission de Theresa May de ses fonctions de Première Ministre du Royaume-Uni, les discussions entre les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni ont repris en septembre 2019. Le 17 octobre 2019, les négociateurs sont parvenus à un accord sur un texte révisé du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et sur les adaptations techniques nécessaires des articles 184 et 185 de l’accord de retrait (ci-après l’ « Accord de retrait révisé »), ainsi que sur une déclaration politique révisée.

Par conséquent, et afin de permettre la finalisation de la ratification de l’Accord de retrait révisé, le Conseil européen a accordé, le 29 octobre 2019, une nouvelle prorogation jusqu’au 31 janvier 2020.

Dans ce contexte, les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni quittera l'Union européenne ne sont pas encore décidées, plusieurs scénarios sont donc envisageables. Parmi ceux-ci deux principaux scénarios sont possibles :

  • l’Accord de retrait révisé est ratifié au plus tard le 31 janvier 2020, le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer dans le et au Royaume-Uni le 31 décembre 2020, conformément à l’article 126 de cet Accord (sauf si la période de transition est prolongée conformément à l’article 132 de l’Accord de retrait révisé) ;
  • l'Accord de retrait révisé n'est pas ratifié avant le 31 janvier 2020, il n'y aura pas de période de transition et le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer dans le et au Royaume-Uni à partir du 1er février 2020 (ou à partir d’une date ultérieure en cas de nouvelle prorogation du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne). Il s'agit là du scénario du «no deal» ou de la «rupture brutale».
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