1. Les règles applicables en matière de transferts internationaux de données pendant la période spécifiée dans l’accord

L’accord de commerce et de coopération prévoit le libre flux des données depuis l’Union européenne (y compris depuis le Grand-Duché de Luxembourg) vers le Royaume-Uni, jusqu’à ce qu’une décision d’adéquation soit adoptée, et en tout état de cause pour une durée n’excédant pas six mois.

Les règles de protection des données de l’Union européenne continueront de s’appliquer pour une période spécifique débutant le 1er janvier, conformément à l’article FINPROV.10A des dispositions intérimaires de l’accord précité.

Cet article FINPROV.10A prévoit que cette période spécifique débute le jour de l’entrée en vigueur de l’accord et se termine :

  • lorsque le Royaume-Uni bénéficiera d’un niveau de protection adéquat (par le biais d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne) ;
  • quatre mois après le début de la période spécifique, période qui sera étendue de deux mois, à moins qu’une des deux parties émette une objection.

Cela signifie qu’aucune formalité additionnelle ne devra en principe être entreprise par les entreprises, organismes publics et associations luxembourgeoises jusqu’au 1er juillet 20211.

Ces organismes doivent toutefois toujours respecter les principes généraux du règlement général sur la protection des données, et les garder en tête au moment où ils sont amenés à transférer des données au Royaume-Uni (respect entre autres du principe de licéité, compatibilité de la communication avec le traitement d’origine, information des personnes concernées).

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1 Sauf si, comme prévu à l’article FINPROV.10A de l’accord, le Royaume-Uni introduit de nouvelles législations, approuve des BCRs, émet de nouvelles clauses contractuelles types, autorise des arrangements administratifs ou codes de conduites sans l’accord préalable de l’Union européenne.

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