1. Les règles applicables en matière de transferts internationaux de données à compter du 1er février 2020 jusqu’au 31 décembre 2020

Les règles européennes en matière de protection des données continuent à s’appliquer dans le et au Royaume-Uni pendant la période de transition, c’est-à-dire à compter du 1er février 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises, organismes publics et associations luxembourgeoises qui entendent poursuivre des transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni après le 31 janvier 2020 n’ont pas de démarche supplémentaire à effectuer  jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces organismes doivent toutefois toujours respecter les principes généraux du règlement général sur la protection des données, et les garder en tête au moment où ils sont amenés à transférer des données au Royaume-Uni (respect entre autres du principe de licéité, compatibilité de la communication avec le traitement d’origine, information des personnes concernées).

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