Les conséquences du Brexit en matière de tranferts internationaux de données

Questions pratiques pour les citoyens

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise est autorisée à transférer mes données à sa filiale britannique après le retrait du Royaume-Uni de l’UE ?

Oui. Jusqu’à la fin de la période de transition, la réglementation européenne actuelle continue à s’appliquer.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général sur la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données, et des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, la société luxembourgeoise peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à sa filiale britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Pour en savoir plus :

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Royaume-Uni. Est-ce que j’aurais les mêmes droits dont je bénéficie actuellement en vertu du règlement général pour la protection des données, après le retrait du Royaume-Uni de l’UE ?

Oui. La réglementation européenne actuelle continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition, c’est-à-dire que la personne concernée bénéficie, du moins jusqu’à ce moment, des mêmes droits qu’actuellement.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général sur la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données, et des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Pour en savoir plus :

Je suis un salarié luxembourgeois qui voyage régulièrement au Royaume-Uni pour des raisons professionnelles. Dans ce contexte, mon employeur luxembourgeois envoie systématiquement mes données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone…) à une entité basée au Royaume-Uni, qui est chargée de la gestion de mes déplacements professionnels. Est-ce que mon employeur aura le droit de continuer à transférer mes données retrait du Royaume-Uni de l’UE ?

Oui. La réglementation européenne actuelle en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général sur la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données, et des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, l’employeur peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’entité britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Pour en savoir plus :

Je suis un investisseur personne physique titulaire d’actions dans un fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg. Ce fonds d’investissement créé par une institution financière établie au Royaume-Uni (banque) souhaite avoir notamment la communication de mes données personnelles à des fins statistiques. Est-ce que le fonds d’investissement luxembourgeois est autorisé à transférer mes données à l’institution financière britannique après le retrait du Royaume-Uni de l’UE ?

Oui. La réglementation européenne actuelle en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, la personne bénéficie de certains droits en vertu du règlement général sur la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données, et des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’institution financière, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Pour en savoir plus :

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