5. L’article L. 261-1 nouveau du Code du travail

Les dispositions légales spécifiques concernant les traitements de données à des fins de surveillance dans le cadre des relations de travai

L’employeur qui souhaite installer une vidéosurveillance devra, en plus du respect des points 1-4 (licéité, finalité, transparence, nécessité et proportionnalité) et des points 6-7 (AIPD, autres obligations) des présentes lignes directrices, veiller au respect des règles spécifiques de l’article L. 261-1 du Code du travail.

La Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données modifie l’article L. 261-1 du Code de travail. Le législateur a ainsi fait usage de l’option laissée aux Etats membres par l’article 88 du RGPD de prévoir des modalités plus spécifiques concernant les traitements de données à caractère personnel de salariés dans le cadre des relations de travail.

La nouvelle version de l’article L. 261-1 du Code de travail autorise les traitements de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail, par l’employeur, uniquement sur base d’une des conditions de licéité limitativement énumérées à l’article 6, point 1, lettres a) à f) du RGPD (voir point1.).

Pour pareils traitements de données à caractère personnel, dont la vidéosurveillance sur le lieu du travail, le nouvel article L. 261-1 du Code de travail prévoit tout d’abord une obligation d’information collective préalable à l’égard de la représentation du personnel, en plus de l’information individuelle des salariés découlant de l’article 13 du RGPD. Cette information doit contenir une description détaillée de la finalité du traitement envisagé, des modalités de mise en œuvre du système de surveillance, et le cas échéant, la durée ou les critères de conservation des données, de même qu’un engagement formel de l’employeur sur la non-utilisation des données collectées pour une finalité autre que celle prévue explicitement dans l’information préalable.

La nouvelle version de l’article L. 261-1 du Code de travail prévoit que, sauf lorsque la surveillance répond à une obligation légale ou règlementaire, la vidéosurveillance doit faire l’objet d’une codécision entre l’employeur et la délégation du personnel (ou comité mixte)  et ce, conformément aux articles L. 211-8, L.414-9 et L. 423-1 du Code de travail, lorsqu’elle est mise en œuvre pour les finalités suivantes :

  1. pour les besoins de sécurité et de santé des salariés, ou
  2. pour le contrôle de production ou des prestations du salarié, lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact, ou
  3. dans le cadre d’une organisation de travail selon l’horaire mobile conformément au Code du travail.

Par ailleurs, dans tous les cas de projets de traitements de données à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail, la délégation du personnel, ou à défaut les salariés concernés, peuvent, dans les 15 jours suivant l’information préalable mentionnée ci-dessus, soumettre une demande d’avis préalable relative à la conformité du projet de traitement à la Commission nationale pour la protection des données, qui doit se prononcer dans le mois de la saisine. La demande a un effet suspensif pendant ce délai.

Enfin, la nouvelle version de l’article L. 261-1 du Code de travail rappelle que les salariés concernés ont toujours le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale en cas d’atteinte à leurs droits, une telle réclamation ne constituant ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

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