Accéder à vos données

Vous (ou vos ayants droit justifiant d'un intérêt légitime) pouvez obtenir sans frais, à des intervalles raisonnables et sans délais excessifs:

  • l’accès aux données vous concernant;
  • la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données traitées et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées;
  • la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données;
  • la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données vous concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l’article 31 de la loi modifiée du 2 août 2002 (voir rubrique "Etre informé" - "Droit d'information sur des processus de décision automatisés").

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre de la CNPD pour faire valoir votre droit d'accès auprès du responsable de traitement.

Santé: votre droit d'accès en tant que patient

En tant que patient, vous avez un droit d’accès aux données vous concernant et traitées dans le domaine de la santé.

Le droit d'accès peut être exercé par vous-même ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par vous.

Votre droit d'accès à des données utilisées dans le cadre de la liberté d'expression (journalisme, arts,...)

Vous avez un droit d’accès aux données vous concernant et utilisées pour des traitements mis en oeuvre dans le cadre de la liberté d'expression, prévus à l'article 9 de la loi modifiée du 2 août 2002.

Votre droit d'accès dans le cadre des traitements de données effectués par la Police, le service de renseignement de l'Etat, les Douanes et l'Armée

En ce qui concerne les traitements de données effectués par la Police, le service de renseignement de l'Etat, les Douanes et l'Armée, la loi modifiée du 2 août 2002 prévoit, en son article 17, une autorité de contrôle spécifique chargée de les contrôler et de les surveiller.

Le droit d'accès aux données visées à l'article 17 ne peut être exercé que par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle. Celle-ci:

  • procède aux vérifications et investigations utiles,
  • fait opérer les rectifications nécessaires et
  • informe la personne concernée que le traitement en question ne contient aucune donnée contraire aux conventions, à la loi et à ses règlements d'exécution.

Mesures prises dans le cas d'un traitement illicite

Selon le cas, le responsable du traitement procédera à la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme à la loi modifiée du 2 août 2002 (notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données), sous peine d'encourir dans les conditions de l'article 33 de la loi modifiée du 2 août 2002 l'interdiction temporaire ou définitive du traitement ou la destruction des données.

Si vous avez, dans l’exercice de votre droit d’accès, des raisons sérieuses d’admettre que les données qui vous ont été communiquées ne sont pas conformes aux données effectivement traitées, vous pouvez en informer la Commission nationale qui procède aux vérifications nécessaires.

Limitations du droit d'accès

La loi prévoit certaines exceptions au droit d'accès de la personne concernée, par exemple pour ce qui concerne certains traitements mise en oeuvre pour des besoins de sécurité publique ou de prévention, recherche, constatation et poursuite d’infractions pénales (y compris celles à la lutte contre le blanchiment).

Dernière mise à jour