Etre informé

Toute personne a le droit de savoir si ses données à caractère personnel sont traitées et en quoi consistent ces traitements. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits.

Quand est-ce que vous devez être informé(e)?

  • Vous devez être informé(e) lors de la collecte, sinon au plus tard à l'enregistrement de données vous concernant.
  • Le même devoir d'information incombe à celui qui traite vos données et qui envisage de les transmettre à des tiers.

Quels éléments d'information vous doivent être communiqués?

Le responsable du traitement doit en tout cas vous communiquer les informations suivantes:

  • l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;
  • la ou les finalités à la base du traitement.

De plus, des circonstances particulières peuvent rendre nécessaire la communication d'informations supplémentaires en vue d'assurer un traitement loyal des données vous concernant. Il peut s'agit des éléments d'information suivants:

  • les catégories de données concernées;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ou encore
  • l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données

Droit d'information sur des processus de décision automatisés

Vous pouvez être soumis(e) à une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques à votre égard, si cette décision:

  • est prise dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, à condition que la demande de conclusion ou d’exécution du contrat, introduite par vous, ait été satisfaite ou que des mesures appropriées, telle que la possibilité de faire valoir votre point de vue, garantissent la sauvegarde de votre intérêt légitime, ou
  • est autorisée par un texte légal précisant les mesures garantissant la sauvegarde de votre intérêt légitime.

Limitations du droit à l'information

Le droit à l'information est limité dans certains cas, tels que par exemple la sécurité publique ou la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales (y compris celles à la lutte contre le blanchiment).

En outre, le droit à l'information ne s'applique pas lorsque votre information se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, ou si l'enregistrement ou la communication des données sont prévus par la loi.

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