Faire valoir vos droits

Consultation du registre public

Le registre public des traitements de données permet de vérifier si telle ou telle administration, entreprise, association, professionnel ou indépendant a déclaré ses traitements (non exemptés de déclaration) auprès de la Commission nationale respectivement a obtenu une autorisation.

Un grand nombre de traitements et bases de données restent en effet soumis à notification respectivement autorisation préalable. Celui qui a obtenu l’autorisation d’installer un système de surveillance n’est par exemple pas dispensé pour autant de remplir ses obligations légales concernant une liste des allergies de ses employés.

Les traitements gérés par les chargés de la protection des données figurent également dans le registre public.

Réclamation directe

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès et de rectification à tout moment directement auprès du responsable du traitement dès la collecte, l’enregistrement, l’utilisation ou le traitement des données vous concernant.

Vous pouvez donc demander à être renseigné sur la finalité du traitement, c’est-à-dire les buts poursuivis. Celui qui traite vos données doit vous informer sur les données précises stockées vous concernant afin que vous puissiez en vérifier l’exactitude, la pertinence et la nécessité du stockage, compte tenu de la finalité poursuivie par celui qui traite vos données.

Adressez votre demande de renseignements par écrit (de préférence par courrier recommandé) en y joignant une copie de votre carte d’identité. Le renseignement doit être obtenu gratuitement.

Plainte auprès de la Commission nationale

Si votre réclamation adressée directement à l’administration, l’entreprise, l’association, le professionnel ou l’indépendant est restée sans suite (ou si une telle réclamation s'avère difficile, voire impossible compte tenu des circonstances), vous pouvez vous adresser à la Commission nationale. Le traitement des réclamations émanant des personnes concernées compte parmi les missions de la Commission nationale.

Celle-ci peut interdire un traitement de données en cas de non-respect de la loi. Elle peut aussi ordonner la suppression de données et saisir le procureur d’État. Des peines pourront être prononcées en cas d’infraction.

Il est vivement recommandé de soumettre votre réclamation en utilisant le formulaire en ligne de la CNPD. L'utilisation de ce formulaire permettra un traitement accéléré de votre réclamation. 

Saisine du tribunal

Si les suites données par la Commission nationale ne vous paraissent pas satisfaisantes, vous êtes toujours en droit de saisir le tribunal. Dans ce cas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat qui pourra vous conseiller.

Une action en justice est également indispensable si vous voulez réclamer des dommages et intérêts en cas de violation de vos droits en matière de vie privée.

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