Avant d'entrer en vigueur, les lois sont développées dans une procédure parlementaire.
Le texte en tant que tel est accompagné par des explications et considérations sur le projet (ou la proposition) de loi. Ces documents peuvent servir à mieux comprendre un texte légal ou à approfondir des connaissances sur le sujet, même après l'entrée en vigueur de la loi.
- Dossier parlementaire n° 6243
Dossier relatif à la loi du 28 juillet 2011 portant modification
de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
du Code de la consommation
- Dossier parlementaire n° 6113
Dossier relatif à la loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle.
- Dossier parlementaire n° 5554
Dossier relatif à la loi du 27 juillet 2007 portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,
- des articles 5 paragraphe (1) lettre a), 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
- de l'article 23 paragraphe (2) points 1, et 2, de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
- Dossier parlementaire n° 5181
Dossier parlementaire relatif à la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.
- Dossier parlementaire n° 4910
Dossier relatif à la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
La Commission nationale a rendu son avis le 17 octobre 2003.
- Dossier parlementaire n° 4735
Dossier relatif à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel:
- N°4735/00
Texte du projet de loi, commentaire des articles, exposé des motifs. - N°4735/01
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics. - N°4735/03
Avis de la Chambre de Travail. - N°4735/04
Avis de la Chambre des Employés Privés. - N°4735/05
Avis de la Chambre des Métiers. - N°4735/06
Avis du Conseil d'Etat. - N°4735/07
Rapport pour avis de la Commission du Travail et de l'Emploi. - N°4735/08
Amendements adoptés par la Commission des Media et des Communications - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat. - N°4735/09
Avis de la Chambre de Commerce (13.2.2002) - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés. - N°4735/10
Avis complémentaire du Conseil d'Etat. - N°4735/11
Amendements adoptés par la Commission des Media et des Communications - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat. - N°4735/12
Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat. - N°4735/13
Rapport de la Commission des Media et des Communications. - N°4735/14
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat.
- N°4735/00