Organisme de sécurité sociale

Tout organisme de droit public ou privé qui assure des prestations, obligatoires ou facultatives, relatives à la maladie, la maternité, la vieillesse, les accidents corporels, l’invalidité, la dépendance, le décès, le chômage, le congé parental ainsi que des prestations familiales ou d’aides sociales.

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