Surveillance

Toute activité qui, opérée au moyen d’instruments techniques, consiste en l’observation, la collecte ou l’enregistrement de manière non occasionnelle des données d’une ou de plusieurs personnes et relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou à l’utilisation d’appareils électroniques et informatisés.

La loi distingue entre surveillance générale, d'une part, et surveillance sur le lieu de travail, d'autre part.

Retour au glossaire

Dernière mise à jour