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Le droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel nécessaire si celui-ci a pour base légale : la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement
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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Sommaire CONSIDERANTS CHAPITRE I - Dispositions générales Article premier - Objet et objectifs Article 2 - Champ d'application matériel Article 3 - Champ d'application territorial Article 4 - Définitions CHAPITRE II - Principes Article 5 - Principes relatifs au
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CHAPITRE I - Dispositions générales
Article premier - Objet et objectifs Article 2 - Champ d'application matériel Article 3 - Champ d'application territorial Article 4 - Définitions Article premier - Objet et objectifs Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des
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Cambridge Analytica/Facebook
Le G29 lance un groupe de travail sur les médias sociaux
Le groupe de l'Article 29, réunissant les autorités européennes de protection des données, a annoncé qu'il soutenait pleinement les investigations en cours concernant la collecte et l'utilisation de données personnelles par et à travers les médias sociaux. En outre, le G29 va créer un groupe de travail sur les médias sociaux afin de développer une stratégie à long terme en la matière.
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CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Article 44 - Principe général applicable aux transferts Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes Article 48 - Transferts ou divulgations non
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Formation CNPD: 13 avril 2018
Introduction à la protection des données
Le 13 avrl 2018, la CNPD organise des nouvelles sessions de formation d'introduction à la protection des données. Ces formations sont destinées aux « débutants » et vise à les familiariser avec les notions de base essentielles sur la protection des données.
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Déclaration obligatoire de certaines maladies
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire.
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Sécurité informatique
Des mesures de sécurité appropriées doivent être mises en place par vous et par vos sous-traitants. Ces mesures de sécurité doivent tenir compte de l'état de l'art et être adaptées aux risques pour les personnes concernées et au volume
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13 février 2019
DaPro Lab « Sécurité des échanges de données entre acteurs / concernés du secteur de la santé »
La CNPD organise une deuxième séance de DaPro Lab (CNPD’s Open Data Protection Laboratory) le 13 février 2019. Cette séance portera sur la sécurité des échanges de données entre professionnels du secteur de la santé (secteur hospitalier, cabinets médicaux, pharmacies, laboratoires, entités publiques …), entre professionnels et patients.
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Du 22 au 26 octobre à Bruxelles
40e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée
La CNPD a participé à la 40e Conférence internationale des commissaires de la protection des données et de la vie privée, organisée à Bruxelles du 22 au 26 octobre. Une déclaration sur la protection des données et l'éthique dans le domaine de l'intelligence artificielle a été adoptée.
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Sanctions administratives communales
La CNPD a avisé le le projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant 1) le Code pénal, 2) le Code de procédure pénale, et 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
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Contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie
La CNPD a avisé le le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie.
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Aide au logement
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7258 portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration.
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Restena/Université du Luxembourg
Data Privacy Day 2019
Le 28 janvier 2019, Restena et l'Université du Luxembourg organisent une conférence dans le cadre du Data Privacy Day. La CNPD participe avec une présentation intitulée "Impact on data subjects rights and freedoms: Personal Data breach and Data Protection Impact Assessment".
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Séminaire du Bureau du Parlement européen au Luxembourg
Le RGPD: une stratégie de gouvernance au-delà de la protection?
Le Bureau du Parlement européen au Luxembourg invite au séminaire "Le RGPD: une stratégie de gouvernance au-delà de la protection?" le 17 mai en présence de Viviane Reding (Députée européenne), Tine A. Larsen (Présidente de la CNPD), Professeur Christoph Schommer et Docteur Andra Giurgui (Université de Luxembourg) ainsi que Karin Basenach (Directrice du Centre européen des consommateurs).
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CHAPITRE VII - Coopération et cohérence
Section 1 - Coopération Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées Article 61 - Assistance mutuelle Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle Section 2 - Cohérence Article
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22-23 janvier 2019
Participation de la CNPD au Forum International de la Cybersécurité 2019
Les 22 et 23 janvier 2019, la CNPD a participé à la 11ème édition du Forum International de la Cybersécurité en tant que partenaire. Le forum a réuni près de 10000 participants. La CNPD a également partagé son retour d’expérience lors de
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CHAPITRE II - Principes
Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Article 6- Licéité du traitement Article 7 - Conditions applicables au consentement Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de
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CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un
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3.2. Règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Les règles d’entreprise contraignantes (en anglais « binding corporate rules », ou BCR) permettent d'assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées au sein d’un groupe d’entreprise tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l
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