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Fixation du siège de la CNPD
- 26/06/2020
La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) - Avis complémentaire
- 16/06/2020
La CNPD a émis un avis complémentaire concernant le projet de loi n° 7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19).
Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- 20/01/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grandducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant...
Organisation de la cellule de renseignement financier (CRF)
- 16/07/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7287 portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Police grand-ducale
- 03/03/2021
La CNPD a adopté un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Organisation de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (deuxième avis complémentaire)
- 08/06/2018
La CNPD a publié un deuxième avis complémentaire relatif aux amendements parlementaires au projet de loi n° 7184 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD.
Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)
- 21/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°6708 relatif : au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; au
Siège de la CNPD
- 01/03/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Menace terroriste (PL6921)
- 30/03/2017
La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur
Police grand-ducale (PL 7045)
- 01/12/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de
Police grand-ducale (PL 7498)
- 17/04/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Détermination de la dépendance de l'enfant
- 23/11/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-ducaux. Il s’agit du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (avis complémentaire)
- 03/04/2020
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7216B.
Secret bancaire (PL7024)
- 16/03/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement
Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance
- 07/02/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Recouvrement transfrontière de créances
- 10/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7083 relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie
Recensement général de la population
- 01/06/2021
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er juin 2021 et amendements gouvernementaux.
Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse
- 10/03/2017
La Commission nationale à aviser l’avant-projet de loi portant création d’un Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7797)
- 28/05/2021
la CNPD a avisé la proposition de loi n°7797 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Menace terroriste
- 14/09/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6921 portant : modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère