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Services financiers
- 09/01/2018
La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7024.
Lutte contre le terrorisme (PL 6921)
- 12/02/2016
La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des
Dossiers d’aides relatives au logement
- 02/12/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7639 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement et au projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016.
Réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat
- 04/03/2016
La CNPD a publié son avis sur le projet de loi n° 6593 portant modification de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat et de diverses autres lois.
Radars (PL7652)
- 31/12/2020
La CNPD a avisé le projet de loi 7652 modifiant : 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la...
Procédure relative aux réclamations devant la CNPD
- 22/10/2020
Le 16 octobre 2020, le collège de la CNPD a adopté la procédure relative aux réclamations devant la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Protection des données
- 14/10/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Registre des entreprises de transport par route
- 23/05/2016
La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi portant organisation d’un registre électronique national des entreprises de transport par route.
Cartes diplomatiques, de légitimation et consulaires
- 14/07/2014
La CNPD a donné un avis à à l’égard du projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur
Echange de données en matière policière
- 17/11/2016
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6976 relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
Subvention de loyer
- 21/07/2014
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25
Conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale
- 01/01/2009
La Commission nationale s'est prononcé sur un projet de règlement grand-ducal relatif au cadastre contenant des données relatives aux propriétaires fonciers et à tous les autres titulaires de droits réels immobiliers recensés. Ce règlement grand-ducal vise à concilier les règles de
Réforme des soins de santé
- 25/11/2010
Dans sa délibération n° 345/2010 du 24 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6196 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: le Code de la sécurité sociale ; la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Registre national du cancer
- 01/10/2012
La Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et les conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.
Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
- 10/11/2010
Dans sa délibération n° 330/2010 du 10 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des
Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de circulation routière

La CNPD réclame une transposition spécifique de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
- 25/07/2013
La CNPD a avisé le projet de loi n°6566 facilitant l'échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Organisation du service de renseignement de l'Etat
- 28/06/2013
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat et portant création et fixant les modalités
Classement des établissements d'hébergement touristique
- 31/07/2014
La Commission nationale a avisé le projet de loi n°6604 relatif au classement des établissements d’hébergement touristique.
Obligation alimentaire
- 10/06/2011
Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi (devenu le projet de loi n° 6237, déposé le 5 janvier 2011) relatif à la mise en application du Règlement
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
- 07/06/2021
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Non-respect du principe de limitation de la conservation.