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Surendettement
- 18/05/2012
Dans son avis du 17 juin 2011, la Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales. Après le dépôt d'amendements gouvernementaux qui ont modifié le projet de loi de manière substantielle, la Commission nationale s'est prononcée de nouveau à ce sujet le 18 mai 2012.
Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice
- 07/06/2021
Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées.
Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
- 07/06/2021
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
- 01/01/2009
Avis de la Commission nationale relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire.
Identification par empreintes génétiques en matière pénale
- 01/01/2009
Avis à l'égard du projet de loi n° 5356 relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle. La loi correspondante a été signée le 25 août 2006.
Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
- 07/06/2021
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
Modification de la loi électorale
- 01/01/2009
Avis de la Commission nationale relatif à l’interprétation et l’application de l’article 20 du projet de loi n° 5859 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Actualités

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Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice
- 07/06/2021
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
„Together for a better internet“

Safer Internet Day 2021
- 09/02/2021
Sous l’emblème « Together for a better internet », le Safer Internet Day sensibilise le public aux problèmes émergents de l’Internet. Désormais, le SID est organisé par environ 150 pays en collaboration avec le réseau européen Insafe/INHOPE et le soutien de la Commission européenne.
Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
- 07/06/2021
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
Déclaration de l'EDPB concernant le traitement de données personnelles dans le contexte du coronavirus (COVID-19)
- 17/03/2020
Governments, public and private organisations throughout Europe are taking measures to contain and mitigate COVID-19. This can involve the processing of different types of personal data.
L'EDPb adopte des lignes directrices sur des exemples concernant des notifications de violations de données et un avis commun avec l'EDPS sur deux séries de clauses contractuelles types
- 20/01/2021
Lors de sa 44e session plénière, l'EDPB a notamment adopté les documents suivants: Lignes directrices sur des exemples concernant des notifications de violations de données et Avis commun avec l'EDPS sur deux séries de clauses contractuelles types. Le communiqué complet...
Rapport de la Commission: les règles de l'UE en matière de protection des données donnent aux citoyens les moyens d'agir et sont adaptées à l'ère du numérique
- 24/06/2020
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait l'objet aujourd'hui, soit un peu plus de deux ans après son entrée en application, d'un rapport d'évaluation publié par la Commission européenne
L'EDPB publie un nouveau registre contenant les décisions du mécanisme de "guichet unique"
- 14/07/2020
L'EDPB a publié sur son site web un nouveau registre contenant les décisions prises par les autorités nationales de protection des données à la suite de la procédure de coopération avec le mécanismes de "guichet unique" (art. 60 GDPR).
21e séance plénière de l'EDPB
- 14/04/2020
21e séance plénière de l'EDPB
CPDP Data Protection and Artificial Intelligence Conference

Bruxelles
- 22/01/2020
CPDP Data Protection and Artificial Intelligence Conference Pour en savoir plus
L'EDPB adopte sa stratégie pour la période de 2021 à 2023
- 16/12/2020
L'EDPB adopte sa stratégie pour la période de 2021 à 2023 sa stratégie pour la période 2021 à 2023 (avec le support d'une sélection d'experts); une
CNPD’s Open Data Protection Laboratory

DaProLab: retours d’expérience sur les AIPD « Analyse d’Impact sur la Protection des Données »
- 04/04/2019
Le 26 avril, la CNPD organise organise une séance de DaproLab (CNPD’s Open Data Protection Laboratory) sur le thème « retours d’expérience sur les AIPD « Analyse d’Impact sur la Protection des Données / Data Protection Impact Assesment (DPIA) ».
Comité Européen de la Protection des Données

RGPD et ePrivacy
- 14/03/2019
Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) a adopté un avis sur l'interaction entre la directive ePrivacy et le règlement général sur la protection des données. Lors de la dernière séance plénière les 12 et 13 mars, l'EDPB a également demandé aux législateurs européens d'intensifier les efforts pour adopter le futur règlement ePrivacy.