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Autorité de contrôle judiciaire
Missions L'autorité de contrôle de la protection des données judiciaires ou « autorité de contrôle judiciaire » est compétente pour contrôler les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le
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Pouvoirs
La CNPD dispose de pouvoirs d'enquête, du pouvoir d'adopter des mesures correctrices, de pouvoirs d'autorisation et de pouvoirs consultatifs. Pouvoirs d'enquête La CNPD dispose des pouvoirs d'enquête suivants: ordonner au responsable du traitement et au
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Autorités communes de contrôle
Sur le plan européen, la CNPD participe à trois autorités communes de contrôle (ACC): "Schengen", "Europol" et "Douanes".
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Groupe de coordination de contrôle du VIS
Le groupe de coordination de contrôle du VIS (VIS SCG) est une plateforme permettant aux autorités de protection des données responsables du contrôle du système d'information sur les visas (VIS) de collaborer (conformément à l'article 43 du réglement VIS
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Groupe de coordination de contrôle du SIS II
Le groupe de coordination de contrôle du SIS II (SIS II SCG) est une plateforme permettant aux autorités de protection des données responsables du contrôle du système d'information Schengen de collaborer. Ce groupe a remplacé l'autorité commune de contrôle Schengen
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Groupe de travail international sur la protection des données dans les télécommunications
Fondé en 1983, le groupe de travail international sur la protection des données dans les télécommunications (International Working Group On Data Protection in Telecommunications) agit dans le cadre de la Conférence Internationale de Protection de la Vie Privée et des Données
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Groupes de travail auprès du Conseil de l'Europe
Comité Consultatif de la Convention pour la protection des données L'article 18 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) a créé le Comité Consultatif.Celui-ci fait des propositions
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Comité Européen de la Protection des Données (EDPB)
La directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 (qui est à la base de la loi modifiée du 2 août 2002) a institué dans son article 29 un groupe de travail indépendant rassemblant les représentants de chaque autorité de protection des
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Conférences internationales
A côté de son appartenance à des groupes de travail communautaires et internationaux, la Commission nationale participe également à des conférences internationales au sujet de la protection des données. La Conférence Internationale de Protection de la Vie Privée et des Données
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Autorité commune de contrôle Douanes
L'autorité commune de contrôle (ACC) Douanes a été établie sur base de l'article 18 de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995. Elle est compétente pour le contrôle du Customs Information System (CIS).
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Organisation
Fonctionnement Statut La Commission nationale pour la protection des données est un organe collégial se composant de trois membres effectifs et de trois membres suppléants. Elle fonctionne sous forme d'un établissement public sous tutelle du Ministre ayant dans ses attributions la
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Activités au niveau européen et international
A côté de ses missions légales sur le plan national, la Commission nationale est également chargée de participer à la mise en oeuvre et la surveillance du respect de la protection des données personnelles sur le plan européen et international. La
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Missions
1 - Missions La loi charge la Commission nationale de certaines missions (article 32 de la loi modifiée du 2 août 2002): * Contrôler et vérifier la légalité de la collecte et de l'utilisation des données soumises à un traitement
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Autorité commune de contrôle Europol
L'autorité commune de contrôle (ACC) Europol est une autorité indépendante chargée de superviser le Europol Information System (EIS). Elle a son siège à Bruxelles. Composition L'ACC Europol se compose des représentants des autorités nationales de protection des données des Etats adhérents
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CNPD
La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie financière et administrative. Elle est chargée de vérifier la légalité des fichiers et de toutes collectes, utilisations et transmissions