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Aide au logement
- 14/09/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7258 portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration.
Rétention de données
- 28/04/2010
La Commission nationale s'est prononcé sur l'important projet de loi n° 5950 visant à réformer le numéro d'identité nationale attribué à chaque citoyen; les nouvelles dispositions concerneront surtout la structure du numéro ainsi que les usages qui peuvent être faits du
Liberté d'expression dans les médias
- 01/01/2009
Avis à l'égard du projet de loi n° 4910 sur la liberté d'expression dans les médias. La loi correspondante a été signée le 8 juin 2004.
Avis relatif aux mesures à prendre par les établissements bancaires en ce qui concerne les transactions personnelles effectuées par leurs salariés
- 01/01/2009
En date du 30 janvier 2009, la CNPD a donné son avis sur les mesures à prendre par les établissements bancaires en ce qui concerne les transactions personnelles effectuées par leurs salariés.
Coopération interadministrative étatique
- 01/01/2009
L’accès d’une administration publique aux informations à caractère personnel contenues dans les fichiers d’une autre, l’échange et le partage entre administrations et organismes publics de données concernant les administrés soulèvent d’épineuses questions de protection des données, en particulier lorsqu’elle prend la
Reconnaissance des qualifications professionnelles
- 17/12/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cartes de légitimation de l'Administration des chemins de fers
- 30/01/2015
La Commission nationale a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de certains agents et experts externes de l’Administration des chemins de fer.
FATCA
- 13/05/2015
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6798 portant approbation : de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale
Règlement interne du Registre National du Cancer
- 23/12/2013
La CNPD s’est prononcée au sujet des documents concernant le règlement interne du Registre National du Cancer. Avec le Registre National du Cancer, le Luxembourg a mis en place un outil unique lui permettant de suivre à la fois l’incidence des cancers, leur prise en charge mais aussi la survie des patients.
Réforme fiscale
- 25/11/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la réforme fiscale.
Traitement des données concernant les élèves
- 14/10/2016
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi n°7064 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et portant modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à
Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)
- 06/07/2016
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6708 relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double
Archivage
- 14/10/2016
La CNPd a avisé le projet de loi n° 6913 sur l’archivage.
Contrôle médico-sportif
- 22/12/2016
La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
Système de pétition électronique
- 20/07/2012
Le 13 juillet 2012, la Commission nationale s'est prononcée au sujet d'une note établie par l'Administration parlementaire portant sur la mise en place d'un système de pétition électronique à la Chambre des Députés.
Traitement de données biométriques pour la surveillance des accès
- 01/01/2009
La Commission nationale a autorisé le 12 avril 2006 un système de surveillance des accès par empreintes digitales stockées exclusivement sur les bracelets-chips individuels des abonnés concernés. Cette décision avait été précédée le 21 décembre 2005 d'un refus de la même
Initiative citoyenne
- 05/12/2011
Dans sa délibération du 11 novembre 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) No 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à
Echange de données relatives aux enfants de fonctionnaires du Parlement européen
- 03/08/2011
Dans sa délibération du 3 août 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet d'une demande d'échanges de données relatives aux enfants de fonctionnaires du Parlement européen soumise par cette institution communautaire au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Contrat d'accueil et d'intégration
- 06/05/2011
Faisant suite à la demande lui adressée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (ci-après « OLAI »), la Commission nationale a exposé dans son avis ses réflexions et commentaires au sujet du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions
Modification de la loi du 2 août 2002
- 01/01/2009
Avis de la Commission nationale concernant le projet de loi portant n° 5554 modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des articles 5 paragraphe