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Police
- 24/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7044 portant réforme de l'Inspection générale de la Police, du projet de règlement de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l’Inspection générale de la Police et au projet
Exposition aux rayonnements ionisants
- 14/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° xxxx relative à i) la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, et
Agence eSanté
- 20/11/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
Protection des données en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale
- 28/12/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7168 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification et portant modification de certaines lois.
Réforme des soins de santé
- 25/11/2010
Dans sa délibération n° 345/2010 du 24 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6196 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: le Code de la sécurité sociale ; la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Classement des établissements d'hébergement touristique
- 31/07/2014
La Commission nationale a avisé le projet de loi n°6604 relatif au classement des établissements d’hébergement touristique.
Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de circulation routière

La CNPD réclame une transposition spécifique de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
- 25/07/2013
La CNPD a avisé le projet de loi n°6566 facilitant l'échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat
- 04/03/2016
La CNPD a publié son avis sur le projet de loi n° 6593 portant modification de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat et de diverses autres lois.
Lutte contre le terrorisme (PL 6921)
- 12/02/2016
La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des
Menace terroriste
- 14/09/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6921 portant : modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère
Protection des données
- 14/10/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Echange de données en matière policière
- 17/11/2016
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6976 relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
Registre des entreprises de transport par route
- 23/05/2016
La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi portant organisation d’un registre électronique national des entreprises de transport par route.
Registre national du cancer
- 01/10/2012
La Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et les conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.
Conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale
- 01/01/2009
La Commission nationale s'est prononcé sur un projet de règlement grand-ducal relatif au cadastre contenant des données relatives aux propriétaires fonciers et à tous les autres titulaires de droits réels immobiliers recensés. Ce règlement grand-ducal vise à concilier les règles de
Modification de la loi électorale
- 01/01/2009
Avis de la Commission nationale relatif à l’interprétation et l’application de l’article 20 du projet de loi n° 5859 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse
- 10/03/2017
La Commission nationale à aviser l’avant-projet de loi portant création d’un Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Recouvrement transfrontière de créances
- 10/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7083 relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie
Secret bancaire (PL7024)
- 16/03/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement
Détermination de la dépendance de l'enfant
- 23/11/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-ducaux. Il s’agit du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la