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Police grand-ducale (PL 7045)
La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de
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Modification de la loi sur la réglementation de la circulation routière
Avis à l'égard de la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
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Refus d'une vidéosurveillance dans des locaux commerciaux
Par sa décision n° 01/2004, la Commission nationale a interdit l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux d'une société commerciale. Cette décision a par la suite été confirmée par jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2004 et par arrêt
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Protection des données dans les communications électroniques
Avis à l'égard du projet de loi n° 5181 relatif aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification de la loi du 2 août
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Réforme du mariage et de l'adoption
Dans sa délibération n°269/2010 du 24 septembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée sur projet de loi n° 6172 portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant : a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civile, c)
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Titre d'artiste (PL 6612)
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6612 relatif 1) au titre d’artiste, 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, 3) à la promotion de la création artistique,
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Rétention des données
La Commission nationale a émis son avis quant à la conformité de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l’égard du traitement des données dans le secteur des communications électroniques et des
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Coopération interadministrative étatique
La Commission nationale s'est prononcé au sujet de plusieurs initiatives législatives et réglementaires visant à régler les traitements de données effectués par la police et des autorités judiciaires dans le cadre de l'exécution de leurs missions respectives ainsi que leur accès
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Traitements de données par la police et les autorités judiciaires
La Commission nationale s'est prononcé au sujet de plusieurs initiatives législatives et réglementaires visant à régler les traitements de données effectués par la police et des autorités judiciaires dans le cadre de l'exécution de leurs missions respectives ainsi que leur accès
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Protection internationale (PL 6779)
La Commission nationale s'est prononcée sur le projet de loi n°6779 portant sur la protection internationale et la protection temporaire.
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Echange de données à caractère personnel entre le Luxembourg et les Etats-Unis
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6759 portant approbation du „Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information“, signé à Luxembourg le
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Radars
La Commission nationale a adopté un avis sur le projet de loi n° 6714 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et du projet de règlement grand-ducal autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé.
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Subvention de loyer (PL6542)
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les
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Coopération transfrontalière
La Commission nationale à se prononcer au sujet du projet de loi n° 6394 portant approbation : de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le
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Réforme dans la fonction publique
Dans son avis du 14 juin 2013, la Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet des projets de loi relatifs aux réformes dans la Fonction publique, mais en particulier les dispositions ayant trait à la protection des données
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Modification de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
La Commission nationale a donné son avis surle projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
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Libre circulation des personnes
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le
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Paquet législatif "Klimabank an nohalteg Wunnen"
La CNPD a émis un avis relatif aux projets de loi n° 7054 et 7055 (Paquet législatif « Klimabank an nohalteg Wunnen »).
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Reconnaissances des qualifications professionnelles
La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Nationalité luxembourgeoise
La CNPD a pris position à l’égard du projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative
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