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La CNPD a avisé le projet de loi n°7079 portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, d'autres dispositions légales, et au projet de règlement grand-ducal modifiant

En date du 16 janvier 2012, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6330 relatif à l’identification des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques. Le projet de loi n°6330 constitue la fusion, avec des modifications, des projets de lois n°5949 (registres communaux des personnes physiques) et n°5950 (identification des personnes physiques, registre national des personnes physiques, carte d’identité).

Avis de la Commission nationale sur le projet de loi n° 5802 visant à régler l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et à fixer les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent ou doivent quitter

Avis de la Commission nationale sur l’enregistrement d’appels téléphoniques d’urgence en vertu de l’article 4 paragraphe (3) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Dans sa délibération n°11/2011 du 14 février 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°5949 relatif aux registres communaux des personnes physiques.

La Commission nationale a donnée son avis à l’égard de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et portant modification du règlement grand-ducal du 23

Dans sa délibération n°124/2011 du 12 avril 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par

Avis concernant l’avant-projet de loi sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement et au projet de règlement grand-ducal relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d’établissements d’hébergement.

La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire.

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. 

La Commission nationale a donné une avis complémentaire relatif au projet de loi N° 6566 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La Commission nationale s'est prononcé sur l'important projet de loi n° 5950 visant à réformer le numéro d'identité nationale attribué à chaque citoyen; les nouvelles dispositions concerneront surtout la structure du numéro ainsi que les usages qui peuvent être faits du

Avis du 20 novembre 2009 (approbation d’un certain nombre de conventions bilatérales de non-double imposition et prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, projet de loi n° 6072)

La Commission nationale a adopté le 22 juin 2007 des décisions uniques pour la surveillance des accès et pour le contrôle des horaires de travail.

La CNPD a avisé le projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6381 portant réforme de l'exécution des peines, au sujet du projet de loi n° 6382 portant réforme de l'administration pénitentiaire et du projet de règlement grand-ducal portant organisation des

La Commission nationale s'est prononcée au sujet de: l’avant-projet de loi portant modification de la loi 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le

La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,

La CNPD s avisé le projet de loi n° 7052 portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.