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Le droit à l’image et la protection de l’image en tant que donnée à caractère personnel soulèvent deux questions principales : À quoi faut-il veiller quand on prend des photos ? Quelles précautions faut-il prendre en publiant des photos

L’employeur qui souhaite installer une vidéosurveillance devra, en plus du respect des points 1-4 (licéité, finalité, transparence, nécessité et proportionnalité) et des points 6-7 (AIPD, autres obligations) des présentes lignes directrices, veiller au respect des règles spécifiques de l’article L

Art. 8, 10, 17 CEDH Art. 7, 8, 54 Charte Art. 16 TFUE Art. 6, 85 RGPD Art. 11(3), 24 Constitution luxembourgeoise Art. 60 PL7184 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée Loi modifiée

Responsable du traitement Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement, qui décide donc « pourquoi

Le règlement général sur la protection des données (ci-après : « le RGPD ») s’applique depuis le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Dès que vous collectez et traitez des données à caractère personnel et que

Les personnes dont vous traitez les données ont des droits sur leurs données, qui sont d’ailleurs renforcés par le RGPD. Il s’agit essentiellement des droits suivants : le droit à l’information ; le droit d’accès: le droit d’obtenir

Vous pouvez en votre qualité de responsable du traitement confier la gestion de certains traitements de données personnelles à des prestataires externes (p. ex. pour la mise en place, ainsi que la gestion technique de votre site internet, pour l’enregistrement des

Chaque traitement de données doit respecter et être basé uniquement sur un des six critères de légitimité prévus par le RGPD : le consentement, l’exécution d’un contrat, une obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, une mission d’intérêt public ou

Le délégué à la protection des données occupe une place importante au sein du cadre juridique créé par le RGPD. Il a une mission d’information, de conseil et de contrôle du respect des règles prévues en matière de protection des données. Le

En vertu du principe de la transparence, vous devez informer de manière appropriée toutes les personnes desquelles vous collectez et traitez des données (membres, licenciés, clients, fournisseurs, etc.), indépendamment du critère de légitimité tel qu’expliqué précédemment.   Vérifiez que l’information

Depuis le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

Parmi les obligations incombant au responsable du traitement, figure en premier lieu l’établissement d’un registre des activités de traitement. La première étape consiste donc à inventorier et à recenser de façon précise vos différents traitements de données personnelles. L’élaboration

Une analyse d’impact relative à la protection des données (articles 35 et 36 du RGPD) est requise au préalable en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Les associations ne seront

Il est de jurisprudence constante que « toute personne a sur son image et l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à une diffusion non autorisée par elle »1. Ainsi, il a été jugé que « 

En plus des principes énoncés dans les présentes lignes directrices, l’entièreté des dispositions du RGPD restent, bien entendu, applicables au traitement de données à caractère personnel que constitue la vidéosurveillance. La CNPD souhaite attirer particulièrement l’attention des responsables du traitement

Conformément à l’article 5.1, b) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.  A titre d’exemple

L’utilisation des caméras de vidéosurveillance mobiles destinées à filmer la voie publique (de type « dashcams ») est-elle conforme au RGPD ? La