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L’utilisation des caméras de vidéosurveillance mobiles destinées à filmer la voie publique (de type « dashcams ») est-elle conforme au RGPD ?
L’utilisation des caméras de vidéosurveillance mobiles destinées à filmer la voie publique (de type « dashcams ») est-elle conforme au RGPD ? La
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2. Ce qui se passera après le 31 janvier 2020 en cas de « no deal »
2.1. Les conséquences du scénario de « no deal » en matière de transferts internationaux de données En cas de « no deal », le Royaume-Uni quittera l’Union européenne à compter du 1er février 2020 et sera à considérer comme un pays tiers
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1. Ce qui se passera après le 31 janvier 2020 si l’Accord de retrait révisé est ratifié
1.1. Les conséquences d’une ratification de l’Accord de retrait révisé en matière de transferts internationaux de données Si l’Accord de retrait révisé est ratifié, les règles européennes en matière de protection des données continueront à s’appliquer dans le et
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Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données
Consultez le dossier thématique de la CNPD destiné à guider les entreprises, organismes publics et associations luxembourgeoises qui sont amenés à transférer des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, et qui entendraient poursuivre de tels transferts après le 31 janvier 2020.
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4. Conclusions
Tout traitement de données doit respecter les principes découlant du RGPD, être accompagné de mesures de sécurité adéquates et les responsables de
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1. Introduction
À travers les présentes lignes directrices, la CNPD souhaite sensibiliser les acteurs politiques sur les risques liés en particulier à la collecte et
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Les campagnes électorales dans le respect de la protection des données personnelles
Les campagnes électorales dans le respect de la protection des données personnelles À travers les présentes lignes directrices, la CNPD souhaite
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5. Pour en savoir plus
5. Pour en savoir plus
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2. Quelques notions-clés
2.1. Un bref aperçu des obligations en matière de protection des données
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3. Les différentes modalités de communication
3. Les différentes modalités de communication
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Transferts de l'EEE vers le Royaume-Uni: quelles possibilités ? (Infographie)
Note 1 → Les transferts identifiés continueront-ils après le retrait du Royaume-Uni de l’UE ? Si oui, le transfert est-il nécessaire ? Vous devez garder en tête le principe de minimisation des données qui signifie que vous devez traiter
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Questions pratiques pour les citoyens
J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise
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3.1. Clauses contractuelles
Diverses possibilités s'offrent aux responsables de traitement ou sous-traitants qui souhaitent transférer des données personnelles vers un pays en dehors de l’Espace économique européen ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat: parmi celles-ci, l
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Les transferts internationaux de données personnelles
Les transferts internationaux de données personnelles Un transfert, vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (Union européenne,
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3.2. Règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Les règles d’entreprise contraignantes (en anglais « binding corporate rules », ou BCR) permettent d'assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées au sein d’un groupe d’entreprise tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l
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2.1. Le « EU-U.S. Privacy Shield Framework »
Le « EU-U.S. Privacy Shield Framework », ou sphère du bouclier de protection des données Union européenne – Etats-Unis, est un ensemble de principes de protection des données personnelles auxquelles les entreprises établies aux Etats-Unis d’Amérique sont libres
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3.5. Dérogations pour des situations particulières
Les dérogations visées à l’article 49 du règlement général sur la protection des données sont des exemptions au principe général selon lequel des données à caractère personnel ne peuvent être transférées vers des pays tiers que si un niveau de protection
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3.4. Garanties spécifiques pour les transferts entre autorités ou organismes publics
Un transfert de données depuis une autorité ou un organisme public luxembourgeois, vers une autre autorité ou vers un autre organisme public situé dans un pays tiers (en-dehors de l’Espace économique européen) peut avoir lieu : par la signature d’un instrument
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3.3. Codes de conduite et mécanismes de certification
Depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, de nouvelles possibilités s'offrent aux responsables de traitement ou sous-traitants qui souhaitent transférer des données personnelles vers un pays en dehors de l’Espace économique européen ne
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4. La coopération internationale en matière policière et judiciaire
Des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'échanges entre autorités de différents pays dans le cadre de l'application de conventions ou règlements internationaux de coopération en matière policière ou judiciaire. Des autorités de contrôle communes veillent notamment
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