Recherche

77 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:
  1. 4. Conclusions

    Tout traitement de données doit respecter les principes découlant du RGPD, être accompagné de mesures de sécurité adéquates et les responsables de

  2. 1. Introduction

    À travers les présentes lignes directrices, la CNPD souhaite sensibiliser les acteurs politiques sur les risques liés en particulier à la collecte et

  3. Questions pratiques pour les citoyens

    J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise

  4. 3.1. Clauses contractuelles

    Diverses possibilités s'offrent aux responsables de traitement ou sous-traitants qui souhaitent transférer des données personnelles vers un pays en dehors de l’Espace économique européen ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat: parmi celles-ci, l

  5. 3.2. Règles d’entreprise contraignantes (BCR)

    Les règles d’entreprise contraignantes (en anglais « binding corporate rules », ou BCR) permettent d'assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées au sein d’un groupe d’entreprise tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l

  6. 2.1. Le « EU-U.S. Privacy Shield Framework »

    Le « EU-U.S. Privacy Shield Framework », ou sphère du bouclier de protection des données Union européenne – Etats-Unis, est un ensemble de principes de protection des données personnelles auxquelles les entreprises établies aux Etats-Unis d’Amérique sont libres

  7. 3.5. Dérogations pour des situations particulières

    Les dérogations visées à l’article 49 du règlement général sur la protection des données sont des exemptions au principe général selon lequel des données à caractère personnel ne peuvent être transférées vers des pays tiers que si un niveau de protection

  8. 3.3. Codes de conduite et mécanismes de certification

    Depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, de nouvelles possibilités s'offrent aux responsables de traitement ou sous-traitants qui souhaitent transférer des données personnelles vers un pays en dehors de l’Espace économique européen ne

  9. 4. La coopération internationale en matière policière et judiciaire

    Des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'échanges entre autorités de différents pays dans le cadre de l'application de conventions ou règlements internationaux de coopération en matière policière ou judiciaire. Des autorités de contrôle communes veillent notamment

  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. Page suivante