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Cour de Justice de l'Union Européenne
Arrêt "Lindqvist" (Publication de données à caractère personnel sur un site Internet sans le consentement des personnes concernées) Arrêt "Österreichischer Rundfunk" (Compétence ou non de la Cour des comptes autrichienne de recevoir des données nominatives sur les personnes employées dans
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Législation
Dans cette rubrique, vous trouvez certaines références législatives et réglementaires en relation avec la Commission Nationale de la Protection des Données. Pour accéder aux textes légaux et réglementaires vous serez renvoyé au portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
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Droit luxembourgeois
Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données
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Lois connexes
Loi du 1er août 2018 (traitement des données des dossiers passagers) Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers
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Jurisprudence luxembourgeoise
La question de la valeur probante d’enregistrements provenant d’une caméra vidéo non-autorisée conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 a fait l’objet d’une décision de justice très discutée. Jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg