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CHAPITRE IX - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels Article 87 - Traitement du numéro d'identification national Article 88 - Traitement de données dans le
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CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution
Article 92 - Exercice de la délégation Article 93 - Comité Article 92 - Exercice de la délégation Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. La délégation de pouvoir visée à l'article
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CHAPITRE XI - Dispositions finales
Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement Article 97 - Rapports de la Commission Article 98 - Réexamen
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Considérants
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux
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CHAPITRE III - Droits de la personne concernée
Section 1 - Transparence et modalités Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Section 2 - Information et accès aux données à caractère personnel Article 13 - Informations à fournir lorsque
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CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant
Section 1 - Obligations générales Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Article 26 - Responsables conjoints du traitement Article 27 - Représentants des responsables
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CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes
Section 1 - Statut d'indépendance Article 51 - Autorité de contrôle Article 52 - Indépendance Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle Section 2 - Compétence
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CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Article 44 - Principe général applicable aux transferts Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes Article 48 - Transferts ou divulgations non
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CHAPITRE VII - Coopération et cohérence
Section 1 - Coopération Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées Article 61 - Assistance mutuelle Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle Section 2 - Cohérence Article
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CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un
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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Sommaire CONSIDERANTS CHAPITRE I - Dispositions générales Article premier - Objet et objectifs Article 2 - Champ d'application matériel Article 3 - Champ d'application territorial Article 4 - Définitions CHAPITRE II - Principes Article 5 - Principes relatifs au
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CHAPITRE I - Dispositions générales
Article premier - Objet et objectifs Article 2 - Champ d'application matériel Article 3 - Champ d'application territorial Article 4 - Définitions Article premier - Objet et objectifs Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des
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CHAPITRE II - Principes
Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Article 6- Licéité du traitement Article 7 - Conditions applicables au consentement Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de
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Cour Européenne des Droits de l'Homme
Arrêt "M.K.c. France" (conservation des empreintes d’une personne non condamnée) Arrêt "Copland" (Surveillance systématique de l'usage d'Internet, d'e-mail et du téléphone à des fins privées sur le lieu de travail
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Textes législatifs n'étant plus en vigueur
Ces textes ne possèdent plus de valeur juridique. Toutefois, ils sont utiles à des fins de comparaison ainsi qu'à des fins de compréhension de décisions antérieures à 2018. Loi modifiée du 2 août 2002 (protection des données - texte coordonné du 08.08.2007
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Cour de Justice de l'Union Européenne
Arrêt "Lindqvist" (Publication de données à caractère personnel sur un site Internet sans le consentement des personnes concernées) Arrêt "Österreichischer Rundfunk" (Compétence ou non de la Cour des comptes autrichienne de recevoir des données nominatives sur les personnes employées dans
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Jurisprudence luxembourgeoise
La question de la valeur probante d’enregistrements provenant d’une caméra vidéo non-autorisée conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 a fait l’objet d’une décision de justice très discutée. Jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
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Règlements grand-ducaux
Protection des données en général Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 (chargés de la protection)
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Travaux parlementaires
Avant d'entrer en vigueur, les lois sont développées dans une procédure parlementaire. Le texte en tant que tel est accompagné par des explications et considérations sur le projet (ou la proposition) de loi. Ces documents peuvent servir à mieux comprendre un
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Conventions et textes du Conseil de l'Europe
"Le Protocole additionnel, ouvert à la signature le 8 novembre 2001 à Strasbourg, exige des parties la mise en place des autorités de contrôle