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  1. Tiers (personne)

    La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilités

  2. Traitement

    Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission,

  3. Donnée génétique

    Toute donnée concernant les caractères héréditaires d'un individu ou d'un groupe d'individus apparentés.

  4. Données sensibles (catégories particulières de données)

    Il s'agit des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé et à la vie sexuelle (y compris les données génétiques). Le traitement de ces

  5. Destinataire

    La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Note: Ne sont pas considérées comme des destinataires: les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de

  6. Acteurs sur le plan national et européen

    Portail de la protection des données de la Commission européenne Groupe Article 29 Site du Groupe de protection des données "Article 29" Autorités de contrôle dans les pays d’Europe Contrôleur européen de la protection des données 

  7. Cloud Computing

    Eckpunktepapier Sicherheitsempfehlungen für Cloud Computing Anbieter  BSI - 10.05.2011

  8. Sécurité, lutte contre le terrorisme

    Réseau européen de prévention de la criminalité Commission européenne Lutte contre le terrorisme Conseil de l'Union européenne Nécessité d'une approche équilibrée dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité Groupe Article 29 - Avis 10/2001 du 14 décembre 2001

  9. Protection de la vie privée sur Internet

    Protection de la vie privée sur Internet (Conseil de l’Europe) Recommandation N° R (99) 5 du Comité des Ministres du 23 février 1999 Traitement invisible et automatique des données à caractère personnel sur l'Internet effectué par des moyens logiciels et

  10. Pays tiers

    Les états non membres de l’Union européenne. Le transfert de données dans ces pays ne peut se faire que sous certaines conditions.

  11. Donnée à caractère personnel

    Toute information de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l'image, concernant une personne identifiée ou identifiable ("personne concernée"). Une personne physique est réputée identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment

  12. Donnée à caractère personnel codée

    La donnée à caractère personnel qui ne peut être mise en relation avec une personne identifiée ou identifiable que par l’intermédiaire d’un code. Une donnée codée n'est pas "anonymisée" dans la mesure où la personne concernée peut encore être identifiée,

  13. Finalité compatible

    La loi ne donne pas une définition de la notion de "finalité compatible", mais elle la définit, dans l'article 4, a contrario en prévoyant que les données, après avoir été collectées pour une finalité déterminée, ne doivent pas être traitées ultérieurement

  14. Acteurs sur le plan international

    Autorités de contrôle hors Europe Nations Unies - Haut Commissariat aux droits de l’homme OCDE - Groupe de travail sur la sécurité de l'information et la vie privée Privacy Rights Clearinghouse Organisation à but non lucratif d'information et de défense des

  15. Marketing et commerce électronique

    Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de marketing direct  Conseil de l'Europe - Recommandation N° R (85) 20 du Comité des Ministres du 25 octobre 1985 Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi Conseil de

  16. Santé

    Professionnels de santé : un guide pour mieux comprendre les enjeux de la protection des données CNIL - 26.09.2011

  17. Surveillance

    Toute activité qui, opérée au moyen d’instruments techniques, consiste en l’observation, la collecte ou l’enregistrement de manière non occasionnelle des données d’une ou de plusieurs personnes et relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou à l’utilisation d’appareils électroniques et

  18. Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

    L’ensemble de mesures appropriées que le responsable du traitement doit mettre en œuvre pour assurer la protection des données qu’il traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute

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